6133446
Pregunta 1
Pregunta
L'entreprise individuelle est une personne moral
Respuesta
- True
- False
Pregunta 2
Pregunta
Un CDD peux être renouvelé
Respuesta
-
1 fois
-
2 fois
-
3 fois
-
Aucune de ces reponses ne sont valables
Pregunta 3
Pregunta
Le délégataire est celui
Respuesta
-
qui a reçu la délégation
-
qui a donné la délégation
Pregunta 4
Pregunta
La délégation de pouvoir ne doit pas obligatoirement être écrite
Respuesta
- True
- False
Pregunta 5
Pregunta
Le délégant est celui qui donne la délégation de pouvoir
Respuesta
- True
- False
Pregunta 6
Pregunta
Combien il y a-t-il de conditions cumulatives pour une délégations de pouvoir ? et quelles sont elles?
Respuesta
-
1
-
2
-
3
-
moyens
-
autorité
-
compétence
-
Leadership
-
Ressources
-
vision
Pregunta 7
Pregunta
Quelle est la réponse juste ?
Respuesta
-
Mandataire : celui qui reçoit le contrat Mandant : celui qui donne le mandat
-
Mandataire : celui qui donne le mandat Mandant : celui qui reçoit le contrat
Pregunta 8
Pregunta
En tant que chef de projet nous avons une responsabilité
Respuesta
-
contractuelle
-
délictuelle
-
Aucunes de ces reponses
-
Plus que ça
-
civile
-
pénale
Pregunta 9
Pregunta
Droit = ensemble des règles s’appliquant à des personnes ou à des biens
Respuesta
- True
- False
Pregunta 10
Pregunta
Personnes phisiques
Respuesta
-
Employeurs
-
Salariés
-
Professions libérales
-
Artisans
-
Commerçants individuels
-
Sociétés civiles
-
Sociétés commerciales
-
Associations
Pregunta 11
Pregunta
Un CDD peut durer au maximum .... selon les conditions
Respuesta
-
18 mois
-
24 mois
-
36 mois
-
16 mois
Pregunta 12
Pregunta
Un brevet dure
Respuesta
-
15 ANS
-
20 ANS
-
25 ANS
-
30 ANS
Pregunta 13
Pregunta
La PI d'une marque dure
Respuesta
-
5 ANS
-
10 ANS
-
15 ANS
Pregunta 14
Pregunta
La PI d'un dessin / model dure
Respuesta
-
5
-
10
-
15
Pregunta 15
Pregunta
Combien de catégories de cadres existent ?
Respuesta
-
1
-
2
-
3
Pregunta 16
Pregunta
Les catégories de cadres sont
Respuesta
-
Cadres intégrés
-
Cadres au forfait
-
Cadres dirigeants
-
Cadres à mi-temps
-
Cadres exclus
-
cadres
Pregunta 17
Pregunta
Société B doit 10 000€ à la société A.
A a son siège social à Bordeaux et deux établissements à Lille et Marseille
B a son siège social à Paris et deux implantations à Mulhouse et Créteil
Quel tribunal ?
Respuesta
-
Tribunal de commerce de Paris
-
Tribunal de commerce de Mulhouse
-
Tribunal de commerce de Créteil
-
TI
-
TGI
-
Juge de proximité
-
Cours d'assises
-
Tribunal correctionnel
-
Conseil des prud’hommes
-
Tribunal administratif
Pregunta 18
Pregunta
Société B doit 10 000€ à la société A. A est à Bordeaux, B est à Paris.
Quel tribunal?
Respuesta
-
Tribunal de commerce de Paris
-
Tribunal de commerce de Bordeaux
-
TGI
-
TI
-
Juge de proximité
Pregunta 19
Pregunta
Société A – siège social à Bordeaux attaque Jérôme qui vit à Issy les Moulineaux sachant que Jérôme n’a pas payé 10 000€ à la société A.
Quel tribunal?
Respuesta
-
TGI de Bordeaux
-
TGI d'Issy les moulineaux
-
Tribunal de commerce de Paris
-
TI de Boulogne
-
TI de Paris
Pregunta 20
Pregunta
René prête 3 999,99€ à Jérôme. René habite Paris, Jérôme habite Issy les Moulineaux.
René assigne Jérôme a quel tribunal ?
Respuesta
-
tribunal de Boulogne Billancourt
-
juge de proximité
-
TI
-
TGI
Pregunta 21
Pregunta
L’adage « Pas d’infraction, pas de peine sans texte » correspond
Respuesta
-
au principe de véracité
-
au principe de vénalité
-
au principe de légalité
-
au principe d’illégalité
Pregunta 22
Pregunta
Les délits et les crimes sont du domaine
Respuesta
-
de la constitution
-
de la loi
-
du règlement
-
de la directive
Pregunta 23
Pregunta
Pour que la tentative d’infraction soit constituée, il faut
Respuesta
-
un commencement d’exécution seulement
-
une interruption volontaire de l’exécution
-
un commencement d’exécution et une interruption volontaire de l’exécution
-
un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’exécution
Pregunta 24
Pregunta
La tentative de délit est
Respuesta
-
toujours punissable
-
rarement punissable
-
punissable si la loi le prévoit
-
punissable si un règlement le prévoit
Pregunta 25
Pregunta
Le complice, par rapport à l’auteur de l’infraction, encourt
Respuesta
-
la même peine
-
une peine deux fois plus lourde
-
une peine deux fois moins lourde
-
une peine trois fois moins lourde
Pregunta 26
Pregunta
Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales
Respuesta
-
automatiquement pour toutes les infractions
-
automatiquement pour certaines infractions
-
automatiquement sauf décision contraire du tribunal
-
sur décision du tribunal
Pregunta 27
Pregunta
Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par
Respuesta
-
un réquisitoire à fin d’informer
-
un réquisitoire de poursuite
-
un réquisitoire d’information
-
un réquisitoire de comparution
Pregunta 28
Pregunta
La constitution de partie civile nécessite
Respuesta
-
une simple main courante auprès du commissariat
-
un dépôt de plainte simple
-
un dépôt de plainte auprès du juge d’instruction
-
un dépôt de plainte qualifié auprès du procureur
Pregunta 29
Pregunta
La comparution immédiate est
Respuesta
-
possible pour toutes les infractions
-
possible pour les crimes et les délits
-
possible pour les délits flagrants
-
possible pour les crimes flagrants
Pregunta 30
Pregunta
L’action civile est mise en œuvre
Respuesta
-
par le procureur de la République
-
par le juge d’instruction
-
par la victime ou ses ayants droits
-
par le tribunal
Pregunta 31
Pregunta
La prescription de l’action publique pour les délits est de
Respuesta
-
un an
-
trois ans
-
cinq ans
-
dix ans
Pregunta 32
Pregunta
Actes juridiques toujours voulus par les partis:
Respuesta
-
Contrat
-
Avenant
-
PV
-
Reconnaissance du paiement de la dette / solde de tout compte
-
Naissance
Pregunta 33
Pregunta
ils sont ou non voulus et leurs effets juridiques ne sont jamais voulus par les partis
Respuesta
-
Faits juridiques
-
Actes juridiques
Pregunta 34
Pregunta
Vice de consentement
Respuesta
-
Dôl
-
Violence
-
Erreur
-
Manipulation
-
atteinte a personne vulnérable
Pregunta 35
Pregunta
Types d’actes
Respuesta
-
Authentique
-
D’avocat
-
Sous seing privé
-
Etatique
-
Commercial
Pregunta 36
Pregunta
Un contrat oblige
Respuesta
-
De faire
-
De ne pas faire
-
De donner
-
De recevoir
-
D'abonder
Pregunta 37
Pregunta
Combien de classification des contrats
Respuesta
-
1
-
3
-
5
-
7
-
9
-
11
Pregunta 38
Pregunta
Un contrat collectif
Respuesta
-
concerne plusieurs personnes
-
concerne des personnes qui ne sont pas parties au contrat
Pregunta 39
Pregunta
Contrat de mandat
Respuesta
-
Fais au nom et pour le compte de quelqu’un
-
Fais au nom et pour le compte de lui même
Pregunta 40
Pregunta
Combien de pour parler existent?
Respuesta
-
1
-
2
-
3
-
4
Pregunta 41
Pregunta
Cas de rupture fautive pour pour parler?
Respuesta
-
Intention de nuire
-
Mauvaise foi
-
Brutalité de la rupture
-
La croyance légitime de l’autre
-
Chantage
Pregunta 42
Pregunta
Cas de rupture NON fautive pour pour parler?
Respuesta
-
Aléa
-
Blocage des discussions
-
Modification des prévisions
-
Etatique
-
Ministériel
Pregunta 43
Pregunta
La sous traitance totale est interdite dans les marchés publics
Respuesta
- True
- False
Pregunta 44
Pregunta
La sous traitance partielle ou totale est possible dans les marchés privé.
Respuesta
- True
- False
Pregunta 45
Pregunta
Arrhes = somme d’argent versée au vendeur et permettant aux parties de se dédire. Elles sont perdues par l’acheteur s’il revient sur son engagement. Si c’est le vendeur qui se dédit, il devra en verser le double à l’acheteur.
L’acompte = avance faite par l’acheteur au vendeur sur le prix total. La vente est définitivement conclue. L’acheteur ne peut revenir sur son engagement qu’en abandonnant l’acompte au vendeur. Le vendeur restituera toutefois l’acompte si la vente est résolue à ses tords.
Respuesta
- True
- False
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