9916974
Descripción
Test por Marc Winer, actualizado hace más de 1 año
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Creado por Marc Winer
hace más de 7 años
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Copiado por Marc Winer
hace más de 7 años
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Pregunta 1
Pregunta
Dans le cadre de son travail, un employé cause un dommage à un tiers, pour obtenir réparation du dommage, l'avocat du tiers peut se baser :
Respuesta
-
uniquement sur l'article 1382 du Code Civil
-
uniquement sur l'article 1384 du code civil
-
sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1384 présentant un avantage pour son client
-
sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1382 présentant un avantage pour son client
Pregunta 2
Pregunta
L'article 1162 du Code civil permet d'affirmer que :
Respuesta
-
Le doute profite à l'accusé
-
Le doute profite au créancier
-
Le doute profite au débiteur
-
Aucune des propositions n'est exacte
Pregunta 3
Pregunta
en résponsabilité délictuelle pour faute, la théorie de la réception suppose qu'est causale :
Respuesta
-
La faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto
-
la faute qui est la condition sine qua non du dommage
-
La faute commise immédiatement avant le dommage
-
l'énoncé est absurde
Pregunta 4
Pregunta
Soit la preuve en matière contractuelle
Respuesta
-
l'intensité de la charge de la preuve est plus importante pour le créancier d'une obligation de résultat que pour le créancier d'une obligation de moyens
-
l'article 2279 du code civil est un exemple d'une présomption légale réfragable
-
le témoin ne doit pas prêter serment
-
l'article 1341 du Code civil permet qu'un témoin conteste un écrit
Pregunta 5
Pregunta
Le principe de la loyauté fédérale signifie que
Respuesta
-
les entités fédérées doivent rendre des comptes l'entité fédérale sur la maniere dont elles exercent leurs compétences
-
les communes doivent respecter l'intéret général et peuvent faire l'objet d'un ontrole de tutelle par les Région
-
les entités fédérale et fédérées doivent s'abstenir de poser des actes pouvant compromettre libre global du systéme politique belge
-
les minis fédéraux doivent supporter les Diables rouges meme en cas de défaite la Coupe du monde
Pregunta 6
Pregunta
L'entreprise X fabrique et vend des machines pouir l'entreprise Y. Un des composants nécessaires la fabrication de la machine n'est plus disponible sur le marché car le seul pays qui exportait ce fameux composant interdit toute exportation. Cette situation illustre
Respuesta
-
la résolution du contrat avec dommages et intérets
-
-La théorie de l'imprévision
-
la cause étrangere exonératoire
-
la clause exonératoire de responsabilité
Pregunta 7
Pregunta
Quelle institution est compétente pour annuler arrêté du gouvernement de la Communauté française contraire à la Constitution
Respuesta
-
Parlement de la Communauté française
-
le Gouvernement de la Communauté fra aise
-
la Cour constitutionnelle
-
le Conseil d'Etat
Pregunta 8
Pregunta
Un accident de circulation a eu lieu le 15 février 2010. La loi que le juge doit appliquer est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer
Respuesta
-
telle qu'elle existait le 15 février 2010 ancienne version
-
comme elle existe depuis le 12 mars 2011 (e nouvelle version)
-
juge doit choisir la version la plus favorable à la victime de l'accident de circulation
-
aucune des propositions reprises ci-avant n'est exacte.
Pregunta 9
Pregunta
Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport
Respuesta
-
au principe de la liberté contractuelle
-
au principe du consensualisme
-
principe de la convention-loi
-
au principe de la relativité des effets internes du contrat
Pregunta 10
Pregunta
Par rapport à la responsabilité civile pour risque, la responsabilité civile pour faute
Respuesta
-
permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
-
permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
-
se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
-
se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
Pregunta 11
Pregunta
Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le juge décide d'ordonner le huis clos Il s'agit d'une exception au
Respuesta
-
au principe de l'égalité des armes
-
au principe de la publicité des audiences
-
au principe de la publicité de la décision
-
au principe de l'autorité de la chose jugée
Pregunta 12
Pregunta
Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de son acceptation pour régler le prix. Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est
Respuesta
-
une règle d'ordre public
-
une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)
-
une règle supplétive
-
une règle facultative
Pregunta 13
Pregunta
Il y a 7 sièges à pourvoir. Les résultats sont 100.000 votes valables répartis en 46.600 pour le parti A,18.300 pour le parti B et 35.100 pour le parti C.En appliquant la règle D'Hondt, le parti A récoltera :
Respuesta
-
3 sièges
-
4 sièges
-
5 sièges
-
6 sièges
Pregunta 14
Pregunta
L'article 4 de la Constitution détermine
Respuesta
-
les Régions qui composent l'Etat fédéral
-
les compétences des pouvoirs locaux
-
les conditions en matière de quorum de présences et de votes pour l'adoption d'une loi spéciale
-
les compétences respectives de l'entité fédérale, des Communautés et des Régions en matière d'emploi des langues
Pregunta 15
Pregunta
La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution .Cette disposition relève du
Respuesta
-
droit constitutionnel
-
droit civil
-
droit pénal
-
droit fiscal
Pregunta 16
Pregunta
"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelle" Ce qui précède est la définition de :
Respuesta
-
coutume
-
La jurisprudence
-
La doctrine
-
Le principe général de droit
Pregunta 17
Pregunta
La loi concernant le financement des partis politiques est une loi
Respuesta
-
monocamérale
-
bicamérale intégrale
-
bicamérale optionnelle
-
Aucune des propositions n'est exacte
Pregunta 18
Pregunta
Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza Une récompense de l00 euros sera donnée à la personne que nous le ramène. Ceci est un
Respuesta
-
Fait juridique
-
Acte juridique unilatéral
-
Acte juridique bilatéral
-
contrat unilatéral
Pregunta 19
Pregunta
Le tribunal correctionnel de Bruxelles rend une décision par défaut. Une partie fait opposition. L'affaire sera réexaminée par
Respuesta
-
Le tribunal correctionnel d'un autre arrondissement judiciaire (ex le tribunal correctionnel de Namur)
-
le tribunal correctionnel de Bruxelles
-
la Cour d'appel de Bruxelles
-
la Cour de cassation.
Pregunta 20
Pregunta
Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit "camionnette Citroën, 70.000km, lpg, 125.000 francs" Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?
Respuesta
-
oui, les affaires sont les affaires, la société E devait faire ce contrôle avant l'achat
-
non car cet accord ne respecte pas la condition relative à l'objet
-
non car cet accord ne respecte pas la condition relative à la cause D
-
non car cet accord ne respecte pas la condition relative au consentement.
Pregunta 21
Pregunta
« Art. 3 paragraphe 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d’un Etat est régie par le droit de cet Etat » cette règle de droit est:
Respuesta
-
Une règle primaire qui relève du droit international privé
-
Une règle primaire qui relève du droit civil
-
Une règle secondaire qui relève du droit international privé
-
Une règle secondaire qui relève du droit civil
Pregunta 22
Pregunta
Soit la capacité :
Respuesta
-
Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est la règle et la capacité d’exercice est l’exception.
-
Pour les personnes morales, elles n’ont pas la capacité de jouissance puisqu’elles sont dans l’incapacité d’exercer elles memes les droits dont elles sont titulaires.
-
pour les personnes physiques, la mort civile est parfois possible
-
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte
Pregunta 23
Pregunta
Parmi les « pouvoirs constitués » on peut notamment identifier:
Respuesta
-
Pouvoir judiciaire, qui a pr fonction principale de contrôler la manière dont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif exercent leurs fonctions respectives
-
Le pouvoir judiciaire qui a pr fonction principale l’éditcion des règles de droit nécessaires à la résolution de conflits particuliers
-
Exécutif, qui a pr seule fonction l’accomplissement des actes matériels et l’adoption des actes juridiques concrets concernant des cas particuliers et visant des destinataires individualisés.
-
Pouvoir exécutif qui a pr fonction principale d’assurer l’application des règles de droit édictées par le pouvoir législatif
-
Aucune des propositions ci-avant n’est exacte
Pregunta 24
Pregunta
Soit les sources des droits subjectifs:
Respuesta
-
Les contrats et les lois sont des actes juridiques bilatéraux
-
Les testament et les accidents de voiture sont des faits juridiques
-
La force majeure et la naissance sont des faits juridiques
-
les vols et le contrat de vente sont des actes juridiques
Pregunta 25
Pregunta
L’article 159 de la Constitution illustre:
Respuesta
-
l’influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire
-
l’influence du judiciaire sur le législatif
-
l’influence du exécutif sur judiciaire
-
judiciaire sur exécutif
Pregunta 26
Pregunta
Quelle autorité prend une norme relative à un musée:
Respuesta
-
Communauté wallonne
-
Région linguistique flamande
-
Communauté germanophone
-
Aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte
Pregunta 27
Pregunta
Soit la notion de province:
Respuesta
-
Il existe 10 provinces
-
Toutes les communes font parties d’une province
-
les provinces sont des subdivisions de l’état fédéral: ce n’est plus vrai= divisions des régions
-
entités fédérées
Pregunta 28
Pregunta
Quelle juridiction est l’auteur de l’extrait suivant: « La demande de Mr JC et de mme ML tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A X au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasion au cyclomoteur de marque peugot, conduit par leur fils O.C, suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002 à jument »
Respuesta
-
Juge de paix
-
Tribunal de Police
-
Tribunal du travail
-
Tribunal correctionnel
-
Tribunal de commerce
Pregunta 29
Pregunta
Constitution de 1831 était muette sur la compatibilité des lois décrets et ordonnances avec la Constitution
Respuesta
-
énoncé vrai
-
énoncé faux
-
énoncé absurde
Pregunta 30
Pregunta
Une loi est :
Respuesta
-
Sanctionnée et contresignée par le Premier Ministre
-
promulguée par le Sénat et la Chambre des représentants
-
sanctionnée par le Conseil d’Etat (section de législation)
-
promulguée par le Roi en tant que pouvoir exécutif
Pregunta 31
Pregunta
Soit cours constitutionnelle
Respuesta
-
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur législative
-
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire
-
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur législative
-
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire
Pregunta 32
Pregunta
L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde:
Respuesta
-
Au créancier et qui permet à ce créancier de réclamer le paiement sans passer par le juge
-
au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement sans passer par le juge
-
au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au créancier de son propre créanciers
-
au tiers et qui permet au tiers de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur
Pregunta 33
Pregunta
L’article 353-12 du Code civil est
Respuesta
-
une règle d’ordre public (car on ne peut pas décider de ne pas être le grand père de l’enfant de son enfant)
-
une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)
-
une règle supplétive
-
une règle de droit naturel
Pregunta 34
Pregunta
Le mécanisme de l’assurance-vie illustre la notion de
Respuesta
-
Promesse de porte=fort
-
action paulienne
-
stipulation pour autrui
-
tierce complicité
Pregunta 35
Pregunta
L’abrogation d’une loi opère
Respuesta
-
ex tunc càd à compter du moment où elle survient
-
ex tunc càd rétroactivement
-
ex nunc càd à compter du moment où elle survient
-
ex nunc càd rétroactivement
Pregunta 36
Pregunta
Lorsque la cours européenne des droits de l’homme affirme que «la convention des droits de l’homme a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets », elle analyse la validité de cette convention prioritairement en terme de
Respuesta
-
égalité
-
éffectivité
-
légitimité
-
solidarité
Pregunta 37
Pregunta
« Les époux ne pourront pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs autre que le contrat de mariage, ni par …. Mutuelle et réciproque par un seul et même acte »
Respuesta
-
règle primaire qui relève du droit pénal
-
règle primaire qui relève du droit civil
-
règle secondaire qui relève du droit pénal
-
règle secondaire qui relève du droit civil
Pregunta 38
Pregunta
La loi adoptée en vu de garantir le respect des obligations internationale est une loi
Respuesta
-
monocamérale
-
bicamérale intégrale
-
bicamérale optionelle (const Art 78)
-
aucune proposition est exacte
Pregunta 39
Pregunta
La personnalité juridique est reconnue
Respuesta
-
aux animaux, …
-
aux êtres humains conçu et cause préjudice…
-
aux êtres humains dès leur naissance s’ils sont né vivant et viable
-
ux êtres humains dès la majorité
Pregunta 40
Pregunta
Pour que l’article 35 de la Constitution entre en vigueur, il faudra
Respuesta
-
l’adoption d’une loi
-
’adoption d’une loi spéciale
-
une modification de la Constitution et l’adoption d’une lo
-
une modification de la Constitution et l’adoption d’une loi spéciale
Pregunta 41
Pregunta
. Une personne fait appel à un entrepreneur pour peindre un mur. Cette situation illustre les notions
Respuesta
-
de droit de créance ET d’obligation de donner
-
de droit de créance ET d’obligation de faire
-
de droit réel ET d’obligation de donner
-
de droit réel ET d’obligation de faire
Pregunta 42
Pregunta
L’article 1137 du Code civil évoque la notion de
Respuesta
-
l’obligation de résultat
-
obligation de moyen (indice : en bon père de famille)
-
obligation de garantie
-
aucune des propositions n’est correct
Pregunta 43
Pregunta
Employé de la société anonyme TPMP, Monsieur H. considère que le montant de son pécule de vacance pour l’année 2015 a été sous-estimé par son employeur. Le préjudice s’élève à 1164 EUROS
Respuesta
-
la juridiction compétente en première et dernière instance est le juge de paix
-
La juridiction compétente en première instance est le juge de paix. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel
-
La juridiction compétente en première et dernière instance est le tribunal du travail
-
La juridiction compétente en première instance est le tribunal du travail. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour du travail.
Pregunta 44
Pregunta
Une loi entre en vigueur
Respuesta
-
le jour de sa publication au Moniteur Belge et ce sans exception
-
Le jour de sa publication au Moniteur Belge mais avec exception
-
le dixième jour après celui de sa publication au moniteur belge et ce sans exception
-
Le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur Belge mais avec des exceptions
Pregunta 45
Pregunta
Le ministère public
Respuesta
-
tranche les conflits
-
tranche les conflits sauf s’il existe entre lui et…
-
dresse et signe les exploits de justice
-
exerce l’action publique en vue de réprimer infractions
Pregunta 46
Pregunta
Quel article de la Constituions permet à la communauté germanophone d’exercer des compétences régionales
Respuesta
-
aucun article car cette affirmation est fausse
-
art. 137
-
art. 138
-
art. 139
Pregunta 47
Pregunta
En responsabilité délictuelle pour faute,
Respuesta
-
le dommage futur n’est jamais réparable
-
un mineur ne peut jamais être tenu pour responsabl
-
la faute suppose toujours la violation d’une norme de conduite formulée légalement
-
le dommage est en principe réparé intégralement
Pregunta 48
Pregunta
Monsieur X a perdu son procès et il estime que son avocat (Monsieur Y) n’a pas bien fait son travail. Monsieur X intente un second procès contre Monsieur Y. Monsieur X doit
Respuesta
-
doit prouver que Monsieur Y ne s’est pas comporté comme un avocat prudent et diligent
-
peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y pourra montrer que l’inexécution de son obligation..
-
peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y ne pourra pas montrer que l’inexécution de son obligation..
-
ne peut pas saisir un juge pour un tel problème
Pregunta 49
Pregunta
Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation
Respuesta
-
sera tranchée par le tribunal de police ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage
-
sera tranchée par le tribunal de police ET le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage est présumé
-
sera tranchée par le juge de paix ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage
Pregunta 50
Pregunta
Dans l’article 1384 du Code civil
Respuesta
-
la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire
-
la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire
-
la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire
-
la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire
Pregunta 51
Pregunta
Monsieur X est responsable d’un accident de la route qui conduit Monsieur Y à l’hôpital. Monsieur Y a besoin d’une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion
Respuesta
-
doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de la causalité adéquate
-
doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions
-
doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’imprévision
-
doit être réparé par Monsieur X en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions
Pregunta 52
Pregunta
Un contractant présente au juge un acte sous seing privé pour prouver une obligation d'une valeur de 233 euros. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment
Respuesta
-
non ET non
-
non ET oui
-
oui ET oui
-
oui ET non
Pregunta 53
Pregunta
Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un ca
Respuesta
-
d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat unilatéral
-
d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat synallagmatique
-
d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat unilatéral
-
d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat synallagmatique
Pregunta 54
Pregunta
L’exception d’inexécution permet
Respuesta
-
au créancier de s’opposer aux actes de son débiteur qui sont passés en fraude de ses droits
-
au créancier de remplacer le débiteur qui ne s’exécute pas
-
au créancier de se passer de la mise en demeure du débiteur
-
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte
Pregunta 55
Pregunta
Le contrat de bail est
Respuesta
-
un contrat commutatif ET un contrat unilatéral
-
un contrat aléatoire ET un contrat synallagmatique
-
un contrat commutatif ET un contrat synallagmatique
-
un contrat aléatoire ET un contrat unilatéral
Pregunta 56
Pregunta
Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :
Respuesta
-
le contrôle curatif de la Cour constitutionnelle
-
le contrôle curatif de l’autorité de tutelle
-
le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle
-
l’exception d’illégalité
Pregunta 57
Pregunta
Un contrat de livraison de biens a eu conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :
Respuesta
-
tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car il s’agit d’une application de l’effet immédiat de la nouvelle loi
-
ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car la loi n’est pas impérative
-
ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit sauf si la loi est impérative
-
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte
Pregunta 58
Pregunta
« En vue de l’application aux membres de l’Autorité des services et des marchés financiers, de l ’ article 43 des lois sur l ’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante ». Cet extrait de l’arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre:
Respuesta
-
le pouvoir réglementaire d'exécution
-
le pouvoir réglementaire d'attribution
-
le pouvoir réglementaire autonome
Pregunta 59
Pregunta
Un décret est sanctionné et promulgué par:
Respuesta
-
le gouvernement fédéré concerné
-
le gouvernement fédéral
-
le Roi seul
-
le Roi avec un contreseing ministériel
-
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte
Pregunta 60
Pregunta
La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députés sont présents et que 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 votent "contre"?
Respuesta
-
oui
-
Non
-
Pas assez d'éléments
Pregunta 61
Pregunta
De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution,:
Respuesta
-
la déclaration de révision de la constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacune de ces assemblées
-
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de deux tiers des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi que deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées
-
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique de chacune de ces deux assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacun de ces groupes linguistiques et deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées
-
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée par le gouvernement fédéral
Pregunta 62
Pregunta
Quelle juridiction est l’auteure de l’extrait suivant : « Dans le cadre de son activité de prostitution, l'appelante déclare ne tenir aucun débit de boissons et qu'elle ne peut donc etre considérée comme une commercante. Elle se déclare indépendante et cotise à l'INASTI. Elle estime donc est admissible au règlement collectif de dettes :»:
Respuesta
-
le tribunal correctionnel
-
le tribunal du travail
-
la cour du travail
-
le tribunal de commerce
Pregunta 63
Pregunta
L’affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :
Respuesta
-
de l’impartialité du juge
-
des droits de la défense
-
de l’impartialité du ministère public
-
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte
Pregunta 64
Pregunta
Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu est
Respuesta
-
une décision du juge en application du principe d'impartialité
-
une décision du juge en application du principe de l'opportunité des poursuite
-
une décision du ministère public en application du principe d'impartialité
-
une décision du ministère public en application du principe de l'opportunité des poursuites
Pregunta 65
Pregunta
Lorsque T. Francken affirme à propos de sa politique migratoire : " Mais j'ai le soutien de la population. Nous sommes en démocratie, j'applique la loi"...
Respuesta
-
il évoque prioritairement l'exigence formelle de l’État de droit
-
il évoque prioritairement l'exigence substantielle de l’État de droit
Pregunta 66
Pregunta
Vous fumez du cannabis en 2014. Un policier dresse procès-verbal et vous prévient que vous risquez jusqu’à x mois de prison. En 2015, la consommation de cannabis est légalisée. Le procès traîne et vous comparaissez devant le tribunal en 2016:
Respuesta
-
la peine de x mois de prison ne peut plus être prononcée par le tribunal
-
la peine de x mois de prison peut encore être prononcée par le tribunal
Pregunta 67
Pregunta
Dans l'expression "droit à l'avortement", le mot droit est utilisé dans le sens
Respuesta
-
Droit objectif
-
Droit subjectif
Pregunta 68
Pregunta
Marc est génial d'avoir pris le temps de faire ce QCM
Respuesta
- True
- False
Pregunta 69
Pregunta
Viens me follow si t'es un vrai : www.instagram.com/marcwiner/
Respuesta
- True
- False
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