22940018
| Pregunta | Respuesta |
| Loi des 16 et 24 août 1790 | Pose le principe de séparation des juridictions judiciaires et de l'administration |
| Décret du 16 fructidor an III : | Rappelle le principe de séparation en interdisant formellement aux juges judiciaires de s'immiscer dans les litiges administratifs |
| Constitution de l’an VIII (1799) | Crée le Conseil d'Etat |
| Loi du 28 pluviôse an VIII | Crée les conseils de préfectures qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs |
| Théorie de la justice retenue | Le chef de l'Etat tranche les litiges administratifs : l'administration se juge elle-même, on parle alors du système de "ministre-juge" |
| Loi du 24 mai 1872 | Confère la justice déléguée au Conseil d'État qui devient alors indépendant de l'administration |
| Arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889 | Abandon officiel du système de ministre juge |
| Décision rendue le 22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnel | Consacre le principe d’indépendance du juge administratif par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif |
| Décision ''Conseil de la Concurrence" rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel | Consacre en tant que PFRLR le bloc de compétence réservé au juge administratif |
| Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 | Pose le principe de la liaison de la compétence et du fond (les litiges impliquant l'administration doivent être tranchés sur le fondement du droit administratif) |
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