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| Pregunta | Respuesta |
| Principales personnes morales de droit public | - L’Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics - Les personnes publiques sui generis - Les autorités administratives/publiques indépendantes |
| Notion de déconcentration | - La déconcentration est un mode d’aménagement d’un pouvoir centralisé - Il s’agit de donner à des autorités qui représentent le pouvoir central, des pouvoirs pour exercer l’administration de manière plus proche des citoyens - Les autorités déconcentrées ne sont pas distinctes de l'Etat |
| Notion de décentralisation | - La décentralisation permet de transférer des compétences à des organismes dotés de la personnalité morale qui s’administrent librement - Les autorités décentralisées sont distinctes de l'Etat et bénéficient donc d'une certaine autonomie |
| Caractères de l'Etat | - Les membres composant l’Etat et qui agissent en son nom relèvent tous de la personnalité de l’Etat - Il est composé d’une administration centrale (les ministères) et d’une administration déconcentrée pour chaque ministère - Il est l'acteur principal, en haut de la hiérarchie |
| Caractères des collectivités territoriales : | - Elles sont des personnes morales de droit public ayant des compétences géographiquement et matériellement limitées - Ce sont les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale. - Elles disposent de la libre-administration |
| Principe de libre-administration | - Il permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir (notamment dans le domaine financier) - Il a valeur constitutionnelle - Il est limité par le contrôle du préfet et par les lois prises par le législateur |
| Caractères des établissements publics | - Les établissements publics sont des personnes morales de droit public spécialisées - Ils sont rattachés à une autre collectivité territoriale qui exerce un pouvoir de tutelle sur ces établissements - Ils peuvent être supprimés librement par le pouvoir exécutif |
| Caractères des personnes publiques sui generis | - Correspond à la situation où les textes ne précisent pas si un organisme correspond à une catégorie précise de personne morale - Il s'agit d'une catégorie particulière de personne morale de droit public, créée par la jurisprudence |
| Caractères des autorités administratives/publiques indépendantes (AAI / API) : | - Instituées par la loi du 6 janvier 1978. - Il s'agit d'un organisme administratif qui exerce des fonctions administratives mais reste indépendant du gouvernement et de l'administration. - Une AAI n'a pas de personnalité juridique tandis qu'une API en a une |
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