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Séance 8- Les recours juridictionnels
Descripción
L2 Droit administratif 1 Mapa Mental sobre Séance 8- Les recours juridictionnels, creado por John Doe el 15/07/2020.
Sin etiquetas
droit administratif 1
l2
Mapa Mental por
John Doe
, actualizado hace más de 1 año
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Creado por
John Doe
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Resumen del Recurso
Séance 8- Les recours juridictionnels
L'existence du REP
Selon Gaston Jèze
Une arme économique
Une arme efficace
Une arme pratique
Selon Laferrière
Il s'agit d'un procès fait à un acte
Les conditions de recevabilité du REP
L'existence d'une décision administrative
Il doit s'agir d'un acte unilatéralement pris par l'administration
L'acte doit être normateur / modifier l'ordonnancement juridique
L'acte doit faire grief (léser un intérêt)
Peut être une décision matérielle comme orale
Depuis l'arrêt CE, Dame Lamotte, 1950
La capacité juridique du requérant
CE, 28 janvier 1976, Pelletier : un majeur incapable ne peut pas exercer un REP sans son représentant légal
Un mineur non émancipé ne peut pas exercer de REP
L'intérêt à agir du requérant
L'intérêt doit être direct
Il doit être certain
Il doit être légitime
Le respect des délais
Délai franc de deux mois à compter de la publication de l'acte ou de la réception de celui-ci
L'acte administratif individuel incomplet peut être contesté pendant un an
Les moyens invocables lors d'un REP
La légalité externe
L'incompétence de l'auteur de l'acte
Le vice de procédure
Le vice de forme
La légalité interne
Le détournement de pouvoir
La violation de normes supérieures
Une erreur de fait
Les différents contrôles opérés par le juge
Le contrôle minimum
Le juge vérifie que l'administration n'a pas commis d'erreur « manifeste d'appréciation »
Le contrôle normal
Le contrôle de la qualification juridique des faits
La vérification de la matérialité des faits
S'applique aux droit des étrangers
Le contrôle maximum
Contrôle de la nécessité de la mesure, de sa proportionnalité
Vérifie le bilan des coûts et des avantages d'un acte
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