Séance 2- Les personnes publiques : les acteurs de l'administration

L'Etat
1. Il est la toute première personne publique
2. Le Président de la République, les ministres, ainsi que les fonctionnaires agissent en son nom et relèvent de la personnalité de l'Etat
3. Composé d'une administration centrale : les ministères
  1. Et d'une administration déconcentrée pour chaque ministère
Les collectivités territoriales
1. Compétences géographiquement et matériellement limitées prévues par l'article 72 de la Constitution : elles disposent d'une libre-administration
  1. Les communes
  2. Les départements
  3. Les régions
Les établissement publics
1. Personnes publiques spécialisées aux compétences spécifiques
  1. Les EPA
    1. Gèrent à titre principal un service public administratif (une université)
      1. Composés d'agents publics
      2. Litiges portés généralement devant le juge administratif
  2. Les EPIC
    1. Gèrent à titre principal un service public industriel et commercial (la SNCF)
      1. Composés essentiellement de salariés du secteur privé
      2. Les litiges sont généralement portés devant le juge judiciaire
Les personnes publiques sui generis
1. Il s'agit des organismes juridiquement non définis par le législateur
  1. Ce sont les personnes publiques qui ne sont pas des EP mais qui y ressemblent
    1. C'est le cas de la Banque de France
Les autorités indépendantes
1. Les autorités administratives
  1. Ne détient pas de personnalité juridique
2. Les autorités publiques
  1. Détient une personnalité juridique
3. Il s'agit d'une autorité indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'administration

Siguiente

Séance 2- Les personnes publiques : les acteurs de l'administration

Descripción

Resumen del Recurso

Similar

	Creado por John Doe hace alrededor de 4 años