Séance 7- Le Conseil constitutionnel

Sa composition
1. Les membres nommés et les membres de droit (art. 56 de la Constitution)
  1. Les membres désignés
    1. Conditions
      1. Être majeur
      2. Jouir de ses droits civils et politiques
      3. Avoir la nationalité française
    2. Les membres sont nommés pour 9 ans et sont désignés par :
      1. 3 sont nommés par le PdR,
      2. 3 par le président du Sénat
      3. 3 par le président de l'AN
  2. Les membres de droit
    1. Les anciens PdR sont membres de droit à vie
  3. Le président du CC
    1. Il est nommé par le PdR
2. Le statut des membres
  1. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant le PdR de respecter la Constitution sauf les anciens PdR
  2. Ils sont irrévocables
  3. Leur mandat n'est pas renouvelable sauf exception
  4. Ils sont soumis à un régime d'incompatibilité
    1. Pour les membres désignés : le non-respect des règles d'incompatibilité entraine leur démission d'office
    2. Pour les membres de droit : le non-respect des règles d'incompatibilité leur empêche de siéger au CC tant qu'ils exercent les fonctions incompatibles
  5. Ils sont soumis à une obligation de réserve
Ses attributions
1. Une autorité constitutionnelle
  1. Saisi par le gouvernement, le CC peut constater l'empêchement définitif du PdR d'exercer ses fonctions
  2. Le CC peut ou doit prononcer le report de la date de l'élection présidentielle (art. 7 de la Constitution)
  3. Le CC intervient dans le cadre de l'art. 16 de la Constitution
    1. Le PdR doit le consulter lorsqu'il décide d'exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confèrent l'article 16
    2. Les mesures prises dans le cadre de l'article requièrent l'avis préalable du CC
    3. Le CC peut être saisi par le président de l'AN ou du Sénat ou par 60 députés ou sénateurs après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels pour examiner si les conditions requises par la Constitution de recourir à ces pouvoirs demeurent réunies
2. Le juge des élections nationales
3. Un juge constitutionnel
  1. Fonction la plus importante où CC se prononce sur la conformité à la Constitution d'un certain nombre de normes
    1. Contrôle de constitutionnalité a priori
      1. Contrôles obligatoires
        Les lois organiques avant leur promulgation (art. 17 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958)
        Les règlements d'assemblée avant leur mise en application. (Art. 17 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958)
        Les propositions de loi référendaire d'initiative populaire avant leur soumission à référendum (art. 61 al. 1 de la Constitution)
      2. Contrôles facultatifs
        Le gouvernement et le président de l'assemblée saisie peuvent opposer l'irrecevabilité à toute proposition de loi ou amendement considéré comme ne le relevant pas du domaine de la loi ou comme étant contraire à une délégation accordée en vertu de l'art. 38 (art. 41 de la Constitution)
        Si désaccord entre le président de l'assemblée et le gouvernement, le CC tranche dans un délai de 8 jours
        Les lois ordinaires sur saisine entre le vote et la promulgation de la loi du PdR, du Premier ministre, du président de l'AN et du président du Sénat, de 60 députés ou sénateurs
        Sauf pour les lois référendaires + lois constitutionnelles
        Le contrôle du CC s'exerce sur la régularité interne (violation du bloc de constitutionnalité) et externe (erreur d'appréciation) de la loi
        Les engagements internationaux
        La saisine doit avoir lieu après la signature de l'engagement et avant la promulgation de la loi autorisant sa ratification ou son approbation
        Si une clause d'un engagement international est contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne pourra intervenir qu'après révision de la Constitution
    2. Contrôle de constitutionnalité a posteriori
      1. JP dite Etat d'urgence du 25 janvier 1985
        Avant la révision de 2008 instaurant la QPC, le CC avait décidé que "la régularité au regard de la Constitution d’une loi déjà promulguée peut-être utilement contestée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine"
      2. La QPC
        La QPC a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008
        À l’occasion d’une instance devant une juridiction relevant du CE ou de la Cour de cassation, un justiciable peut soutenir qu’une disposition législative qui lui est applicable est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution
        Si la QCP est soulevée en première instance ou en appel la QPC doit être transmise au CE ou à la Cour de cassation à 3 conditions
        La disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites
        Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
        La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux
        Si la QPC est soulevée devant le CE ou la Cour de cassation il faut, en plus des 2 premières conditions vues ci-dessus, que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux
      3. Le contrôle des lois intervenues dans le domaine règlementaire (art. 37 al. 2 de la Constitution)
        Le premier ministre peut saisir le CC pour qu'il constate le caractère règlementaire des dispositions d'une loi adoptée après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958

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