Séance 10- La révision de la Constitution de la Vème République

Introduction
1. 2 critères de définition d'une constitution
  1. Un critère matériel = contenu de la constitution
    1. La détermination de la forme de l'Etat
    2. L'organisation des rapports entre les pouvoirs publics
    3. L'énonciation de droits et libertés fondamentales des individus
  2. Un critère formel = forme et procédures d'édition et de révision de la constitution
2. 2 modalités de révision d'une constitution
  1. La première consiste à modifier la constitution en abrogeant des dispositions ou en intégrant dans le texte en vigueur des dispositions nouvelles (modalité utilisée en France)
  2. La seconde consiste à conserver le texte original en ajoutant, sans rien retrancher à ce dernier, des dispositions nouvelles sous la forme d'amendements
3. Distinction entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé
  1. La révision de la constitution incombe au pouvoir constituant dérivé par opposition au pouvoir constituant originaire
    1. Le pouvoir constituant est dit originaire lorsqu'il élabore une nouvelle constitution
      1. Il est soumis à 2 contraintes
        Contraintes extérieures ou internationales
        Par exemple la Constitution du Japon et de l'Allemagne ont été rédigées sous la contrainte des vainqueurs de la 2nd GM
        Contraintes internes
        Contraintes juridiques = thèse de la supra constitutionnalité
        Contraintes historiques = pouvoir constituant originaire n'est pas totalement libre de faire ce qu'il veut de par l'histoire
    2. Le pouvoir constituant est dit dérivé lorsqu'il procède à la révision de la constitution en respectant des règles de procédure et de fond prévues par la constitution
      1. Limites procédurales = certaines constitutions sont souples et d'autres rigides
      2. Limites temporelles = la constitution peut interdire sa révision pendant un certain délai ou certaines circonstances
      3. Limites matérielles = la constitution peut prévoit que la révision ne puisse porter sur un ou plusieurs objets
La fixation des limites du pouvoir constituant dérivé par la Constitution
1. Limites procédurales
  1. Initiative de la révision peut provenir des parlementaires = proposition de loi constitutionnelle
  2. Initiative de la révision peut provenir du PdR sur proposition du Premier ministre = projet de loi constitutionnelle
    1. Exigence de la proposition du Premier ministre n'a de sens qu'en période de cohabitation
    2. Projet de révision doit être soumis à la discussion et au vote de l'AN et du Sénat selon la procédure législative ordinaire excepté le fait qu'il doit être adopté en termes identiques par les deux chambres
      1. Le Premier ministre ne peut réunir une commission mixte paritaire
      2. Le Premier ministre ne peut donner le dernier mot à l'AN ainsi chaque assemblée dispose d'un véritable droit de véto
    3. Lorsque le projet de révision a été adoptée en termes identiques par les deux assemblées, le PdR a le choix entre 2 possibilités
      1. Soit il soumet la révision à référendum
      2. Soit il soumet la révision au Congrès réuni à Versailles
        Il doit l'adopter à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés
2. Les limites temporelles et matérielles
  1. La Constitution peut être révisée dans 3 circonstances
    1. Elle ne peut être révisée durant l'intérim de la président de la République (art. 7 al. 11)
    2. La procédure ne peut pas être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (art. 89)
    3. Elle ne peut pas être révisée en application de l'art. 16 (CC, 2 septembre, 1992, Traité sur l'UE)
  2. La forme républicaine (valeurs républicaines ou forme du pouvoir exécutif) du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision
3. Le CC s'est déclaré incompétent pour contrôler une révision constitutionnelle en 1992 et 2003
La prolifération des révisions depuis 1992
1. Les raisons du grand nombre de révisions
  1. Les transferts de compétences liés à la construction européennes ou à d'autres engagements internationaux
  2. La volonté d'organiser la responsabilité des gouvernants
  3. La volonté d'accroitre les compétences du Parlement
  4. La volonté de moderniser la vie politique
  5. La volonté d'introduire de nouveaux principes comme l'interdiction de la peine de mort ou l'adoption de la charte de l'environnement
  6. La nécessité de régler les problèmes liés au passé colonial
  7. La nécessité de contourner une JP du CC
2. La faible importance qualitative des révisions exceptée celle du 23 juillet 2008
  1. Parmi les 24 révisions seulement 3 sont structurantes
    1. Révision de 1962 instaurant l'élection du PdR au suffrage universel direct
    2. Révision de 1974 élargissant la saisine du CC a 60 députés ou sénateurs
    3. Révision de 2008 ayant modifié plus de la moitié des articles de la Constitution
      1. Encadrer l'exercice du pouvoir exécutif
      2. Renforcer les pouvoirs du Parlement
      3. Donner de nouveaux droits aux citoyens (QPC + droit de saisine du CSMJ)

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