Séance 5- L'enquête

L'enquête de flagrance
1. Les conditions
  1. La commission de l'infraction doit être d'une certaine gravité (crime et délit puni d'une peine d'emprisonnement)
  2. La flagrance est « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (art. 53 al. 1 du CPP)
    1. La JP a étendu la flagrance à des infractions « réputées flagrantes » ou « présumées flagrantes »
  3. La durée de l'enquête est de 8 jours renouvelable une fois sur accord du procureur de la République
2. Les actes
  1. Les actes exécutés par les OPJ et APJ
    1. Constat de l'infraction + Arrestation + Auditions
    2. Réception des plaintes
  2. Les actes accomplis par l'OPJ seul
    1. Le transport sur les lieux de l'infraction
    2. Les constatations une fois sur les lieux
    3. Opérations de prélèvement et d'identification
    4. Convocation de témoins et auditions
    5. La garde à vue
    6. Perquisitions et saisies
    7. Les saisies de biens ou droit mobiliers incorporels
    8. Les saisies immobilières
    9. La géolocalisation
L'enquête préliminaire
1. Elle permet au ministère public de classer rapidement de nombreuses plaintes ou dénonciations injustifiées
2. Elle sera ouverte dès lors que les conditions de l'enquête de flagrance ne sont pas réunies
3. Les autorités compétentes sont le procureur de la République ou l'OPJ et les actes réalisés sont les mêmes que dans l'enquête de flagrance
L'issue de l'enquête et les alternatives aux poursuites judiciaires
1. Si l'enquête aboutit à constater une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus : 3 possibilités pour le procureur de la République (art. 40-1 du CPP)
  1. Engager des poursuites
  2. Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
  3. Classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient
2. Les différentes alternatives
  1. L'alternative à finalité réparatrice : ordonner un stage ou rappel à la loi
  2. L'alternative à finalité punitive
    1. La composition pénale : amende, stage de formation, travail d'intérêt général ...
    2. La convention judiciaire d'intérêt public : proposer à une PM de payer une amende pour éteindre l'action publique
Les organes intervenants lors d'une enquête
1. Les officiers de police judiciaire
  1. Ils vont diriger l'enquête, accomplir les actes les plus coercitifs et sont compétents pour l'ensemble des missions confiées à la police judiciaire
  2. 2 sous catégories
    1. OPJ ayant compétence générale : maire, adjoint au maire, commissaire de police, gendarmes et officiers gradés dans la gendarmerie
    2. OPJ ayant compétence spéciale : fonctionnaires qui ne peuvent accomplir que certains missions
2. Les agents de police judiciaire
  1. Ces fonctionnaires secondent les OPJ et ne peuvent accomplir que certains actes
3. Les enquêtes sont toujours menés sous le contrôle du ministère public

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