Séance 5 - Le régime de l'acte administratif unilatéral

Les éléments constitutifs de l'AAU
1. Les éléments de régularité externe
  1. La compétence
    1. Il s'agit de la capacité pour une autorité d'édicter des AAU ayant une valeur juridique
      1. Compétence matérielle
        L'administration ne peut pas intervenir dans le domaine du législateur, de l'autorité juridictionnelle et des particuliers (sauf exceptions)
        Les règles de compétence peuvent être modifiées par le mécanisme de la suppléance et le mécanisme de délégation de compétence
      2. Compétence géographique
        Les organes centraux de l'Etat ont compétence sur l'ensemble du territoire national
        Les organes non centrauxx sont compétents que sur une partie définie du territoire national
  2. La procédure
    1. L'AAU peut être encadré par des délais
    2. L'AAU peut être précédé d'une consultation
      1. L'avis peut être facultatif : l'administration n'a jamais obligation de les suivre
      2. L'avis peut être obligatoire : si l'avis est simple l'administration peut ne pas le suivre et s'il est conforme elle a l'obligation de le suivre sauf s'il est illégal
    3. L'AAU peut être précédé d'une procédure contradictoire
      1. Sont concernées les mesures administratives individuelles
  3. Les formes
    1. Caractère écrit ou oral (écrit peut imposé)
    2. Caractère implicite ou explicite
    3. Signature de l'acte
    4. Motivation de l'acte
2. Les éléments de régularité interne
  1. Le but de l'acte
    1. L'administration doit poursuivre l'intérêt général
  2. Les conditions de l'acte
    1. Les conditions de droit et de fait qui ont justifié l'acte
  3. Le contenu de l'acte
    1. Plus les actes sont imprécis, plus l'administration dispose d'une marge de manœuvre (pouvoir discrétionnaire)
    2. Plus les actes sont précis, moins l'administration dispose d'une marge de manœuvre (compétence liée)
La naissance de l'AAU
1. La validité de l'acte
  1. Les AAU existent en principe dès leur signature
2. L'opposabilité de l'acte
  1. Les AAU doivent faire l'objet de mesures de publicité suffisantes prévues par les textes
3. Le principe de non rétroactivité
  1. CE, 1948, Société du Journal l'Aurore : le CE a érigé ce principe au rang de PGD
  2. Il existe des exceptions notamment lorsque la loi décide expressément de la rétroactivité
La disparition de l'AAU
1. Les règles varient en fonction de la qualité de la personne sollicitant le retrait ou l'abrogation de l'AA ; sa nature règlementaire ou individuelle ; son caractère légal ou illégal , son éventuelle capacité à créer des droits à l'égard de son destinataire
2. L'abrogation : la disparition pour l'avenir
  1. L'abrogation des actes règlementaires
    1. La possibilité d'abroger les actes règlementaires légaux
    2. L'obligation d'abroger les actes règlementaires illégaux ou sans objet
  2. L'abrogation des actes individuels
    1. La possibilité d'abroger les actes individuels
      1. Un acte individuel créateur de droits peut être abrogé sous certaines conditions
      2. Un acte individuel non créateur de droits peut toujours être abrogé
    2. L'obligation d'abroger un acte individuel devenu illégal
3. Le retrait : la disparition rétroactive de l'acte
  1. Le retrait des actes règlementaires
    1. La possibilité de retirer les actes règlementaires
      1. Un acte peut être retiré s'il n'a reçu aucune application effective, s'il n'a produit aucun effet
    2. L'obligation de retirer les actes règlementaires irréguliers
      1. Si personne ne demande son retrait l'administration a la faculté de le retirer
  2. Le retrait des actes individuels
    1. Le retrait des actes individuels créateurs de droits
      1. Ils ne peuvent être retirés que pour illégalité et dans le respect d'un délai déterminé
    2. Le retrait des actes individuels non créateurs de droits
      1. S'ils sont illégaux leur retrait est possible à toute époque
      2. S'ils sont légaux le principe est qu'ils ne peuvent pas être retirés sauf exceptions

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