Séance 1- La constitution de la société

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter (art. 1832 du C. civ.)
1. Les conditions de fond de constitution de société
  1. Le consentement des parties
    1. Préalablement le projet constitution peut prendre du temps et prendre plusieurs formes
      1. Une phase de pourparlers
      2. Une promesse de société
      3. Une constitution sous conditions suspensive
    2. L'existence et la qualité du consentement
      1. Tous les associés doivent consentir eux-mêmes ou par le biais de leur représentant à la formation du contrat de société de manière non équivoque
      2. Le consentement doit être réel
    3. Un consentement exempt de vices
      1. Plusieurs types d'erreurs peuvent affecter le contrat de société
        Erreur sur la nature du contrat
        Erreur sur les apports (non sur la valeur)
        Erreur sur la personne de l'associé pour une société de personnes (intuitu personae)
      2. Le dol peut aussi être invoqué ce qui implique des agissements frauduleux, des manœuvres dans le but de tromper le contractant
      3. La violence peut être invoquée mais ne se rencontre quasiment jamais
  2. La capacité
    1. Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent pas être associés dans les sociétés conférant la qualité de commerçant (SNC et SCS)
    2. Deux époux peuvent être associés de même que des parents sous réserve des dispositions légales contraires
  3. Le contenu licite et certain
    1. L'existence d'un objet licite
      1. Le terme objet renvoie tout d'abord à la prestation à laquelle s'engage un contractant
        Les biens et actifs apportés doivent être dans le commerce et être susceptibles d'aliénation
      2. Le droit des sociétés impose l'existence d'un objet social, c'est-à-dire le but en vue duquel la société a été constituée
        Principe de spécialité de l'objet social : les PM ont une capacité juridique limitée à leur objet social
        Pour les sociétés civiles, SNC et SCS le gérant n'engage la société que pour les actes entrant dans l'objet social
        Pour les SARL et sociétés par actions la société est engagée même pour les actes qui ne relèvent pas de l'objet social
        Sauf si le tiers savait que l'acte dépassé l'objet social ou qu'il ne pouvait pas l'ignorer
        L'objet social doit être licite
        La licéité s'apprécie au regard de l'activité réellement exercée sauf pour les sociétés par actions où il s'apprécie tel qu'il est décrit dans l'acte de constitution ou dans les statuts
        Si l'objet social est illicite la sanction est la nullité absolue de la société
    2. L'existence d'un but à la société
      1. Il doit être licite et correspond aux mobiles qui ont conduit à la conclusion du contrat
2. Les conditions de forme de la constitution de société
  1. La rédaction d'un écrit
    1. Il s'agit des statuts de la société qui comprenne les rapports entre associés (pacte social) et les règles qui gouvernent la PM
    2. Un certain nombre de mentions doivent y figurer comme la forme, la durée, le siège social, l'objet social etc.
    3. L'écrit est un instrument de preuve mais également une condition de validité de la société notamment dans les SNC et les SCS
  2. La publication d'un avis dans un JAL
    1. Avant l'immatriculation au RCS les statuts doivent être publiés dans le JAL du département où se situe le siège social de la société constituée

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