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Séance 3 - La responsabilité du fait personnel
- La faute, condition de mise en œuvre de
la responsabilité du fait personnel
- La notion de faute
- Absence de définition légale
- Planiol définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante
- La JP traditionnelle exigeait que la victime prouve la violation d'une norme de conduite imputable à l'auteur du dommage
- Absence de définition légale
- L'appréciation de la faute délictuelle en droit positif
- Appréciation in abstracto
- Le juge apprécie la faute de manière objective, c'est-à-dire que la simple violation d'une norme
de conduite, quel que soit la volonté du responsable, peut permettre d'engager sa responsabilité
- Le modèle de référence est celui de l'homme raisonnable
- Le juge apprécie la faute de manière objective, c'est-à-dire que la simple violation d'une norme
de conduite, quel que soit la volonté du responsable, peut permettre d'engager sa responsabilité
- Appréciation subjective ou objective ?
- L'élément psychologique de la faute a été abandonné par les arrêts Derguini et Lemaire en 1984
- La réparation ne dépend pas de l'auteur du dommage + pas de distinction à
faire entre PP et PM + la faute d'une PM n'exclut pas la faute de ses dirigeants
- L'élément psychologique de la faute a été abandonné par les arrêts Derguini et Lemaire en 1984
- Appréciation in abstracto
- Variété des fautes délictuelles
- Faute de commission, faute par abstention, faute dans l'exercice d'un droit, fautes professionnelles etc.
- La concurrence déloyale trouve son fondement dans l'art. 1240 C. civ.
- Faute de commission, faute par abstention, faute dans l'exercice d'un droit, fautes professionnelles etc.
- La notion de faute
- Les causes d'exonération de la
responsabilité du fait personnel
- Exonération totale de l'auteur
- L'absence de lien de causalité
- Le fait du tiers relevant de la force majeure
- Le fait de la victime relevant de la force majeure
- L'absence de lien de causalité
- Exonération partielle de l'auteur
- Le fait de la victime ou du tiers ne relevant pas de la force majeure mais ayant un lien de causalité avec le dommage
- Le fait de la victime ou du tiers ne relevant pas de la force majeure mais ayant un lien de causalité avec le dommage
- Les faits justificatifs du droit pénal comme l'ordre ou la permission, l'état de nécessité, la légitime défense etc.
- Exonération totale de l'auteur
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