Séance 1 - Les personnes physiques : l'existence de la personnalité juridique

L'apparition de la personnalité juridique
1. Le principe : la naissance
  1. Enfant né vivant (respire) et viable (organes nécessaires) : existence de la personnalité juridique
    1. Si l'enfant remplit ces conditions, sa naissance doit être déclarée à l'état vicil dans les 5 jours
      1. À défaut un jugement devra être rendu pour constater la naissance
  2. Enfant mort-né : absence de personnalité juridique
    1. Les parents peuvent tout de même demander à l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie
2. L'exception : la conception
  1. L'enfant peut acquérir la personnalité juridique alors qu'il est simplement conçu
    1. Il peut être titulaire de droits si son intérêt l'exige (art. 725 du Code civil)
  2. Période retenue s'étend du 300ème au 180ème jour avant la date de naissance (art. 311 du Code civil)
3. Le statut de l'embryon et du foetus
  1. Le statut de personne dénié
    1. 3 éléments montrant que l'embryon et le foetus ne sont pas considérés comme des personnes
      1. Une femme enceinte a la possibilité de recourir à une IVG
      2. Un foetus ne peut pas être victime d'un homicide volontaire (Ass. Plen, 29 juin 2001)
      3. La recherche est autorisée sur les embryons surnuméraires, tout comme leur destruction
  2. Le bénéfice d'une certaine protection
    1. Par exemple la CJUE a reconnu que la dignité humaine était applicable à l'embryon humain in vitro
La disparition de la personnalité juridique
1. La mort de la personne
  1. Le décès
    1. C'est le médecin qui établit qu'une personne est morte
    2. Le décès est prononcé en présence d'une mort cérébrale
    3. L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu
  2. L'absence de droit à mourir en France
    1. L'euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France
    2. Cependant le législateur a pris des mesures pour améliorer le sort des personnes en fin de vie
      1. Règlementation des soins palliatifs pour les maladies incurables
      2. Le patient peut refuser les soins pour s'éteindre plus tôt
      3. La nutrition et l'hydratation artificielle constituent des traitements
        Le médecin peut décider de les arrêter pour accélérer la mort du patient
  3. Le respect dû aux morts et aux restes humains
    1. Art. 16-1-1 du Code civil consacre le respect dû au corps humain
      1. Illustration : Cass. Civ. 1ère, 16 septembre 2010, Our Body
2. L'incertitude sur la survie de la personne
  1. La disparition
    1. La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger
      1. Un jugement déclaratif de décès doit être prononcé et est mentionné sur les registres de l'état civil
        Les effets sont ceux du décès
        Si la personne réapparait, elle peut demander l'annulation du jugement
    2. Une requête collective peut être dressés si plusieurs personnes ont disparu au cours du meme évènement (ex : crash d'avion)
  2. L'absence
    1. La présomption d'absence
      1. Il n'est pas question de considéré la personne comme morte mais il faut organiser ses affaires
      2. Le juge peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter la personne absente
      3. Si la personne réapparait, elle peut demander au juge de mettre fin aux mesures prises
      4. Si la preuve du décès est apportée, les mesures prennent fin
    2. La déclaration d'absence
      1. Il s'est écoulé suffisamment de temps pour que l'on puisse considérer que la personne est morte
      2. L'absence peut être déclaré par le TJ lorsqu'il s'est écoulé
        10 ans depuis le jugement constatant la présomption d'absence
        À défaut de jugement, 20 ans depuis que la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile
      3. Le jugement est retranscrit sur les registres de décès
      4. La requête est non-avenue lorsque l'absent réapparait ou que la date de son décès est établie antérieurement au prononcé du jugement

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