Séance 4 - La formation du mariage

Les conditions de formation du mariage
1. Les conditions de fond
  1. Le consentement
    1. L'existence du consentement
      1. Le consentement est personnel
      2. Majeurs protégés
        Sauvegarde de justice : liberté
        Curatelle : informer le curateur
        Tutelle : informer le tuteur
    2. L'intégrité du consentement
      1. Un consentement libre
        Action en opposition ou en nullité pour défaut de consentement
      2. Un consentement éclairé
        Possibilité de retenir une erreur sur la qualité essentielle de la personne
    3. La manifestation du consentement
      1. Doit exister lorsque les futus époux effectuent les formalités antérieures à la célébration du mariage, mais également au jour du mariage
  2. L'aptitude physiologique
    1. 18 ans révolus
    2. Loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe
    3. Depuis la loi du 18 novembre 2016 il est possible pour une personne transsexuelle de se marier avec le sexe qui lui est nouvellement reconnu
2. Les conditions de forme
  1. Les formalités préalables
    1. Remise des pièces nécessaires
    2. Audition individuelle des époux
    3. Publication des bans au minimum 10 jours avant la célébration
  2. La célébration
    1. Deux à quatre témoins obligatoires
    2. A l'issue, un acte de mariage est établi
Les sanctions du non respect des conditions
1. Les empêchements prohibitifs ou dirimants
  1. Un empêchement prohibitif empêchera l’officier d’état civil de célébrer l’union mais s’il la célèbre quand même cela n’emportera pas nullité du mariage
  2. Un empêchement dirimant empêche l’officier d’état civil de célébrer l’union et si celui-ci y procède tout de même, le mariage sera nul
2. L'opposition au mariage
  1. Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes
3. L'anéantissement judiciaire au mariage
  1. La nullité absolue
    1. Sanctionne la violation des règles relatives à la sauvegarde de l’intérêt général (défaut d’âge ou de consentement, absence d’un époux le jour de la célébration, polygamie, endogamie)
  2. La nullité relative
    1. La nullité relative sanctionne la violation des règles relatives à la sauvegarde d’un intérêt particulier (vice du consentement, mariage contracté par un mineur sans recueil préalable du consentement de ses parents)
  3. Les effets de la nullité
    1. Les effets de la nullité sur les époux
      1. Le mariage n’ayant jamais existé, il y a un retour au statu quo ante i.e. chaque époux reprend son nom, ses biens, etc
      2. Possibilité d'identifier un mariage putatif
        On qualifie de mariage putatif le mariage contracté de bonne foi par au moins l’un des deux époux au jour de la célébration. Le mariage putatif permet de maintenir les effets passés du mariage et de traiter la situation comme un divorce
    2. Les effets de la nullité sur les enfants
      1. Le mariage nul n’a aucune implication sur la situation des enfants nés ou conçus au cours du mariage

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