LE PARLEMENTARISME RATIONALISÉ

LIMITATION DE L'AUTONOMIE LÉGISLATIVE
1. Contrôle de constitutionnalité
2. Gouvernement directeur du travail législatif
  1. Faire des projets de loi
  2. S'opposer aux propositions parlementaires
3. Plus de monopole parlementaire
RECHERCHE DE STABILITÉ GOUVERNEMENTALE
1. Majorité absolue nécessaire à la destitution d'un gouvernement
2. Réglementation minutieuse des procédures de mise en jeu de la politique gouvernementale
3. Art 49
LIMITATION DES MOYENS DE CONTRÔLE
1. Les questions au gouvernement ne peuvent remettre en question le gouvernement
2. Commissions d'enquête de moins de 6 mois
3. Moins de 8 commissions législatives, qui ne peuvent surveiller l'activité d'un ministère contrairement à la IVème République
LIMITATION DU DOMAINE DE LA LOI

Resumen del Recurso

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