Violence : physique, morale ou
économique et portée sur la personne
ou les biens de la personne.
Tromperie (DOL) : Mauvaise foi de
l’une des parties afin de pousser
l’autre à conclure (=mensonge)
L'erreur : Fait de croire
vrai ce qui est faux.
La capacité : Sont considéré
comme incapable
Mineurs non émancipés
Majeur incapable
L'objet : Ce sur quoi va porter le
contrat, il doit être licite et exister
La cause : Raison d’être du contrat,
Conditions de forme : 2 types de nullité :
Relative : La règle de droit qui a été violée
concerne la sauvegarde d’un intérêt privé.
Absolue : Toute personne peut agir car la
règle de droit qui a été violée concerne la
sauvegarde de l’intérêt général.
La nullité = Uniquement lorsque les 4 conditions de
forme n’ont pas été respectées
Les autres ruptures de contrat :
Résolution du contrat : Lorsqu’une partie ne respecte
pas les obligations d’un contrat à exécution
instantanée, la résolution du contrat entraîne la
disparition rétroactive du contrat
Résiliation : Une des parties
n’exécute pas une clause du contrat
Rescision : Fait de rendre le bien
ou de compenser car l’une des
parties a été lésée dans le contrat