Séance 7 - La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Contexte de l'adoption de la loi Badinter (5 juillet 1985)

Conditions d'application du régime du fait des accidents de la circulation

Véhicule terrestre à moteur (définition)

Notion du fait de la circulation

Notion d'implication du véhicule

Personnes responsables

Moyen d’exonération pour les dommages matériels

Arrêt Desmares de 1882

Application de la loi Badinter

Moyen d’exonération pour les dommages corporels subis par le conducteur

Moyen d’exonération pour les dommages corporels subi par les non-conducteurs