Cerrar
Fondements du régime de responsabilité du fait des produits défectueux
Champ d'application
Conditions d'application
Produit (définition)
Notion de défaut de sécurité du produit
Notion de mise en circulation
Responsable du produit défectueux
Option offerte à la victime si le fabricant est introuvable
Dommages réparables
Délais de prescription
Moyens d'exonération
