L2 Droit pénal Fichas sobre Séance 1 - Les principes en droit pénal, creado por John Doe el 01/09/2020.
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Légalité criminelle (définition)
Fondements de la légalité criminelle
Corollaire de la liberté en tant que
Fondement du principe de la stricte interprétation de la loi
Ce que suppose le principe d'interprétation stricte de la loi par les juges
Rôle du Conseil constitutionnel dans l'édition des normes pénales
Ce que suppose le principe du non-cumul des peines
Fondement du principe de non cumul des peines
