Critères d'identification d'une activité de service public

Notion d'activité d'interêt général

Contrôle de l'activité par une personne publique

Existence de prérogatives de puissance publique

Autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics au niveau de l'État

Autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics au niveau des collectivités territoriales

Services publics obligatoires

Services publics facultatifs