Séance 6-La fabrique de la loi

L'initiative des lois appartient (art. 39 al. 1)

Cas où le Gouvernement dispose d'un monopole (4)

Un projet de loi émane

Une proposition de loi émane

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de
loi doivent être accompagnés

Le droit d'amendement (définition)

Les deux types d'irrecevabilité pouvant s'opposer aux propositions de loi et aux amendements d'origine parlementaire

Le Gouvernement est libre de déposer un projet de loi soit ... soit ...

Les propositions de loi sont déposées sur le Bureau (de qui ?)

Auteurs de l'examen du projet ou de la proposition de loi une fois déposé (2)

Tâche octroyée à une commission saisie d'un projet de loi depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Nature d'un projet ou une proposition de loi pouvant être discuté en séance publique

La révision constitutionnelle du
23 juillet 2008 a instauré un délai
minimal de six semaines entre

Deux phases de la discussion en séance publique

Suite d'un texte adopté par la première Assemblée saisie

La "navette parlementaire" (définition)

Après deux lectures par chacune des Assemblées, le Gouvernement peut demander

Rôle de la procédure de vote bloqué (art. 44 al. 3)

Si dans les 24h après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le PM aucune mention de censure n'est déposée, alors

Délai donné au PdR pour promulguer une loi

Le PM doit obligatoirement saisir le Conseil Constitutionnel des lois

Le PdR a la faculté de demander au Parlement d'effectuer