Séance 7-Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est l'une des créations les plus originales de la Constitution de 1958 (raison)

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite Liberté d'association (apport)

Distinction effectuée par l'art. 56 de la Constitution

Auteurs de la nomination des membres désignés

Conditions pour être membre du Conseil constitutionnel (3)

Les membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel

Auteur de la nomination du président du Conseil constitutionnel

Condition à respecter par les membres du Conseil constitutionnel avant d'entrer en fonction

Cons.Constit. n° 94-354 DC du 11 janvier 1995, loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (apport)

Cons. Constit, n° 62-20 DC, 6 novembre 1962 et
Cons. Constit., n° 92-313 DC, 23 septembre 1992 (apport)

Fonctions du Conseil constitutionnel (3)

Saisi par le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut constater que le PdR est

Cause du report de la date des élections présidentielles par le Conseil constitutionnel

Cas où le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi lorsque le PdR exerce l'un de ses pouvoirs

Domaine du contrôle obligatoire de constitutionnalité

Cons.Constit., décision n° 2019-1 RIP du 9 mai
2019, proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (apport)

Domaine du contrôle facultatif de constitutionnalité

Cons.Constit., décisions n° 62-20 DC du 6
novembre 1962 et n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 (apport)

Cons.Constit., décisions n° 92-312 DC du 2 septembre
1992 et n° 2004-469 DC du 26 mars 2003 (apport)

Composition du bloc de constitutionnalité que défend le Conseil constitutionnel

Composition du préambule de la Constitution de 1958

Composition des engagements internationaux concernés par le contrôle de constitutionnalité

Cons.Constit., décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie (apport)

Rôle de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Création de la QPC (date)

Le Premier Ministre peut saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il