Séance 1 - Le dualisme des ordres juridictionnels

Dualisme juridictionnel (principe)

Loi des 16 et 24 août 1790

Constitution de l'an VIII

Justice retenue (définition)

Conseil d’État, 1989, arrêt Cadot

Conseil Constitutionnel, 1987, décision Conseil de la concurrence

Tribunal des conflits (rôle)

Types de conflits de compétence

Conflit de décision (définition)

Loi du 16 février 2015