LECGE1221_Droit économique et fiscalité

Il y a plus de faillites en Belgique que de procédures de réorganisation judiciaire. (2020)

La SRL est une société sans capital dont le financement des activités est assuré par des cotisations d’associés tirés au sort annuellement. Le refus de paiement de la cotisation est une cause d’exclusion immédiate. (2020)

L’ASBL et l’AISBL sont des associations dotées de la personnalité juridique auxquelles le Code des sociétés et des associations interdit de procurer ou de distribuer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à leurs membres, sauf dans le but désintéressé prévu par leurs statuts. Elles sont aussi des entreprises au sens du droit économique et peuvent dès lors être déclarées en faillite si les conditions de la faillite sont réunies. (2020)

La SRL peut émettre tous types de titres à l’exception des obligations convertibles. (2020)

Dans les SA non unipersonnelles (qui comptent plusieurs actionnaires), l’assemblée générale est un organe au sein duquel les décisions sont prises en appliquant le principe majoritaire. Toutefois, si l’assemblée est appelée à décider de la dissolution, tous les actionnaires doivent être présents et la décision doit être prise à l’unanimité. (2020)

Les droits financiers de l’actionnaire peuvent être aménagés par les statuts qui peuvent stipuler que les dividendes versés aux actionnaires ne seront pas proportionnels au nombre d’actions détenues par ces derniers. Il est toutefois interdit d’exclure un actionnaire de toute participation bénéficiaire. (2020)

Dans une SA à système d’administration moniste, les statuts peuvent déroger au principe de révocation ad nutum des administrateurs et même prévoir, en cas de révocation, le respect d’un délai de préavis ou l’octroi d’une indemnité de départ. (2020)

La responsabilité des dirigeants de droits et de faits des sociétés est une matière régie par le livre 2 du C.S.A. Les dirigeants d’ASBL et d’AISBL ne rentrent pas dans le champ d’application de la disposition y relative et restent soumis, pour les questions de responsabilité, aux règles du Code civil. (2020)

La publicité comparative est prohibée en Belgique, sauf pour ce qui concerne les professions libérales, dont les titulaires sont encouragés par leurs ordres professionnels à y recourir. (2020)

Les litiges entre actionnaires de SA ou de SRL non cotées font l’objet de règles particulières visées par le C.S.A. Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi, comme en référé, et ordonner, s’il constate l’existence de justes motifs, l’exclusion d’un actionnaire. Cette action est ouverte aux seuls actionnaires qui détiennent des actions donnant droit à au moins 30% des voix ou des bénéfices. (2020)

L’impôt des personnes physiques rapporte plus aux pouvoirs publics belges que l’impôt des sociétés. (2020)

Les sociétés simples ne peuvent pas être déclarées en faillite faute de personnalité juridique, même si elles cessent leurs paiements de manière persistante et voient leur crédit ébranlé. (2020)

Le tribunal de l’entreprise est compétent pour toute action non pénale introduite contre une « entreprise » au sens formel du terme. (2020)

Seules les ASBL qui doivent nommer un commissaire sont tenues à une comptabilité complète en partie double. (2020)

Le précompte immobilier est perçu par les régions, les communes et les provinces sur une estimation forfaitaire du revenu locatif brut des immeubles en 1975. (2020)

Les produits à reporter sont normalement déductibles de la base imposable d’une société. (2020)

Malgré la crise du coronavirus, l’État fédéral n’a pas renoncé à percevoir le précompte professionnel sur les salaires des mois de mars à juin 2020. (2020)

La faillite d’un époux n’entraine pas la faillite de son conjoint, ni la vente des immeubles indivis, pourvu qu’un contrat de séparation de biens ait été conclu. (2020)

Seule une partie des petites sociétés, au sens du CSA, bénéficient sur les premiers 100.000 euros de leur base imposable d’un taux réduit à 20%. (2020)

Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique sont représentées par des organes (de gestion, de représentation, contrôle et liquidation) et confèrent le bénéfice de la responsabilité limitée à leurs associés ou actionnaires. (2020)

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Constitue normalement une entreprise non commerciale (2017)

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Doit solliciter l'autorisation de la commission européenne, ou de l'autorité belge de la concurrence avant de fusionner avec quelque autre cabinet similaire en Belgique ou en Europe (2017)

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Assigne en principe ses entreprises clientes en défaut de paiement de factures devant le tribunal d'entreprise (2017)

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Déposera au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels s'il s'agit d'un micro-schéma (2017)

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Peut solliciter une procédure de réorganisation judiciaire en cas de difficultés financières au sein du cabinet (2017)

Le droit Belge : Oblige le consommateur à renvoyer "Tous frais payés par le destinataire" les produits qui lui ont été livrés par une entreprise sans commande de sa part et qu'il ne souhaite pas accepter et payer (2017)

Le droit Belge : Permet que les modes d'emploi des produits en vente à des consommateurs belges soit exclusivement rédigés en anglais (2017)

Le droit Belge : Interdit toutes les ventes à perte sauf en périodes de soldes (2017)

Le droit Belge : Soumet la publication d'une publicité comparative à l'accord préalable des concurrents nominativement mentionnés (2017)

Le droit Belge : Laisse au juge la faculté d'annuler es clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs (2017)

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les droits de succession (2017)

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les accises (2017)

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des sociétés (2017)

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des personnes physiques (2017)

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : La taxe sur la valeur ajoutée (2017)

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Le juge des référés est très largement sollicité (2017)

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'action en annulation d'une décision d'assemblée générale ne peut être introduite que par les actionnaires représentant la majorité des droits de vote (2017)

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Les actions en responsabilité contre les administrateurs relèvent du président de l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Il est possible dans certaines circonstances d'obtenir du président du tribunal de commerce la désignation d'un administrateur provisoire qui remplacera l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'exclusion d'un associé d'une SPRL relève exclusivement, au contraire de celle d'un actionnaire d'une société anonyme, de l'assemblée générale et non du juge (2017)

Les Régions peuvent favoriser l'acquisition d'une première habitation propre par des
réductions d'impôt à l'IPP ou divers allègements des droits d'enregistrement, mais ne sont pas
compétentes pour octroyer des réductions d'impôts à l'IPP pour l'achat de secondes
résidences. (2020?)

Si j'hérite d'un immeuble et que j'emprunte pour en payer les droits de succession, les
intérêts de cet emprunt seront déductibles des revenus immobiliers afférents aux immeubles
dont j'étais déjà propriétaire avant l'ouverture de la succession dont j'ai hérité.
(2020?)

Les plus-values sur actions sont parfois imposables dans le chef des personnes physiques,
mais jamais lorsqu'elles rentrent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.
(2020?)

Les Régions disposent de compétences en matière de fixation des taux d'imposition à l’IPP (2020?)

Donner son immeuble d'habitation en location à un particulier qui n'en a aucun usage
professionnel n'est jamais plus lourd pour le propriétaire, en termes d'IPP, que de le donner
en location à une société qui y établit ses bureaux, toutes autres choses égales par ailleurs (2020?)

Un avocat qui reçoit d’un client actif dans le secteur du tourisme un séjour d’une semaine
dans un hôtel à la Costa del Sol devra déclarer la valeur de ce séjour à titre de profits
(imposable à l’IPP) (2020?)

Les intérêts de source allemande encaissés sur un compte bancaire français ne doivent pas
être déclarés à l'IPP par leur bénéficiaire habitant du Royaume de Belgique. (2020?)

Il est possible qu’un contribuable ayant déclaré des revenus professionnels nets imposables
de 15.000 € (pour l’exercice 2020) soit finalement, après calcul de l'impôt, redevable de 0€ à
titre d’IPP, voire même qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable. (2020?)

Les revenus professionnels sont toujours globalisés et soumis au taux progressif (2020?)

Sauf exceptions, les avantages de toute nature sont évalués à la valeur réelle qu’ils ont
dans le chef du bénéficiaire (2020?)

La société et l’association sont des entités qui se distinguent normalement, sur le plan juridique, par leur but qui est l’enrichissement des associés dans la société, et l’absence d’enrichissement des membres dans l’association. (2018)

Les associations, à la différence des sociétés, sont toujours dénuées de la personnalité juridique. (2018)

Le futur Code des sociétés et des associations n’opère plus de distinction entre société commerciale et civile ; il supprime par ailleurs l’exigence de capital dans la SRL (qui succède à la SPRL). (2018)

Une part bénéficiaire est un titre de créance à l’égard de la société émettrice de ce titre, ne donnant jamais droit au vote ni à recevoir des dividendes. (2018)

Les clauses léonines sont nulles (art. 32 C.soc). Le futur Code des sociétés et associations assouplit le régime actuel en limitant la nullité aux clauses qui tendraient à priver un associé du droit au bénéfice. Un associé pourra toutefois, dans le futur, être exonéré des pertes. (2018)

Dans tous les cas où la loi confère aux sociétés la personnalité juridique, les associés bénéficient du régime de responsabilité limitée (à leurs apports). (2018)

Le livre XX du Code de droit économique remet en cause les notions de commerçant et de personnalité juridique. (2018)

Le livre XX du Code de droit économique ne s’applique pas aux banques et aux compagnies d’assurance, parce que le législateur entend bannir la possibilité de liquidation forcée de ces entreprises. (2018)

Un plan de réorganisation judiciaire peut conduire à forcer une banque à accepter de n’être remboursée qu’à 20% du capital qu’elle a prêté moyennant inscription hypothécaire. (2018)

La faillite d’un conjoint autorise, dans tous les cas, le curateur à vendre le logement familial indivis ou commun entre les époux. (2018)

Une société mère et sa filiale forment une seule entreprise au sens du droit européen mais deux entreprises au sens du livre XX du Code de droit économique. (2018)

Certains abus de position dominante sont de plein droit autorisés en vertu de règlements européens portant exemption par catégorie. (2018)

Le tribunal de commerce est compétent pour trancher le litige entre société et le bailleur de son siège social. (2018)

Un particulier ne peut jamais assigner une ASBL devant le tribunal de commerce. (2018)

Un chèque sans provision est un chèque qui n’est pas tiré sur une banque. (2018)

Les actions d’une société belge ne peuvent plus être émises au
porteur. (2018)

Un particulier peut être tireur mais non tiré d’une lettre de change. (2018)

Lettre de change et traite sont synonymes, de même que billet à ordre et promesse. (2018)

L’entreprise au sens du livre XX du Code de droit économique est nécessairement une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire. (2018)

Le Code des sociétés et des associations a été adopté par la Chambre des représentants en même temps que la réforme de l’impôt des sociétés à la fin 2017. (2018)

En vertu du code des sociétés, si les conventions « qu’ils donnaient » par l’associé de toute contribution aux pertes nulles il est permis d’aménager les droits financiers entre associés de manière à prévoir une contribution perte qui ne soient pas strictement proportionnelle aux apports. (2019)

La société anonyme est représentée dans les actes et en justice par le CA. Les statuts peuvent délégués ce pouvoir à deux administrateurs agissant conjointement et stipulés des clauses de double signature opposables aux tiers, la société serait ainsi pas engagée lorsque l’engagement n’aurait été contracté que par un administrateur agissant seul (2019)

L’action en cessation pour faire cesser une pratique interdite visé au livre VI du code de droit économique peut être introduite selon le cas tant par des associations de défenses des consommateurs que par des entreprises concurrentes. (2019)

Les ASBL et les titulaires de professions libérales répondent à la définition d’entreprise tels que figurant à l’article 1 1 du code de droit éco les ASBL échappant cependant expressément et entièrement aux règles du livre XX de ce code consacré à l’insolvabilité

Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique disposent d’un patrimoine autonome et confèrent automatiquement à leurs associés ou actionnaires le bénéfice de la responsabilité limitée. (2019)

La loi du 15 avril 2018 a dans la foulée de l’approbation du droit du commerce de l’adoption d’une définition extensive de la notion d’entreprise transformer le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise. Le tout avec effet à partir du 1er janvier 2020 soit simultanément à l’entrée en vigueur du tout nouveau code des sociétés et des associations qui a été adopté par la chambre fin décembre 2018. (2019)

Les contrats conclus par les consommateurs à distance et hors établissement sont assortis respectivement d’un délai de réflexion de 17 j ouvrables et d’un délai de rétractation de 12 j. (2019)

Le projet de code des sociétés et des associations présente de nombreuses innovations dont la possibilité de créer des actions à vote multiple fin de l’interdiction du vote plural mais en réservant strictement cette possibilité à la société anonyme à l’exclusion de la société à responsabilité limitée. (2019)

La procédure des réorganisation par accord collectif est une des trois modalités de la procédure de réorganisation judiciaire (ca c’est vrai) et consiste en un plan à s’adressant à tous les créanciers et dont l’acceptation la majorité d’entre eux au sens de la majorité définie par le code de droit éco et par le tribunal le rend obligatoire à l’égard de tous même ceux qui ont votés contre le plan (2019)

Alors que le débiteur failli peu bénéficier très largement de l’effacement de dettes, les suretés personnelles ne peuvent elle être déchargées que moyennant le respect de conditions strictes tels que le caractère démesuré de la sureté par rapport aux revenus au patrimoine du garant. (2019)

Soit un enfant de parent séparé formant ménage avec sa seule mère si il est pour les deux lois des personnes physiques considérés comme a charge de sa mère son père ne pourra pas déduire 80% des rentes alimentaires qu’il paie pour lui. (2019)

Le précompte mobilier consiste en un pourcentage variable de régions a régions, de province à province et de commune a commune perçu notamment sur les dividendes et les intérêts (2019)

Les états membres de l’UE peuvent inciter des incitants fiscaux à l’investissement à l’emploi et à la recherche sans crainte que la commission européenne ne leur reproche la mise en place d’une aide d’état contraire aux règles de l’union (2019)

Les plus-values réalisées sur action sont exonérées a l’impôt des personnes physique plus facilement qu’à l’impôt des sociétés. (2019)

Un revenu cadastral équivalent le revenu imposable d’un chef d’un propriétaire personne physique qui donne son immeuble en location à une entreprise est au moins égal au revenu imposable du proprio de personne physique qui donne son immeuble en location à un particulier qui n’y développe aucune activité professionnelle. (2019)

Toutes les sociétés anonymes mais seulement une partie des ASBL doivent tenir une comptabilité complète en partie double. (2019)

Si une entreprise estime qu’une entente qu’elle se propose de conclure est contraire à l’art 101 du traité du fonctionnement de l’UE mais répond aux critères permettant d’obtenir une dérogation de l’interdiction elle introduira généralement une demande d’autorisation individuelle auprès de la commission européenne (2019)

L’acquisition d’un monopole ne constitue pas nécessairement un abus d’imposition dominante en droit européen mais si il se constitue a la suite d’une fusion de dimension européenne une autorisation préalable de la commission européenne est nécessaire. (2019)

Le tribunal de l’entreprise doit rejeter comme irrecevable l’action en paiement et produite par un garagiste contre un consommateur belge qui n’aurait pas acquitter une facture d’une location de caravane pour des vacances familiales. (2019)

La Belgique ne peut poser aucune condition à l’acceptation de la demande d’inscription au barreau de Liège de tout avocat régulièrement inscrit au barreau de Paris qui le souhaiterait. (2019)

Pour la TVA, le recevable est le contribuable

L’évasion fiscale est illégale

Le receveur perçoit la taxe d'enregistrement au moment où le notaire se rend chez le fonctionnaire d'enregistrement

Les droits d’enregistrements sur les mutations immobilières involontaires sont soumis au même
régime pour les habitations que pour les immeubles industriels

L’assujetissement à l’IPP est basé sur la présence ou non de revenus en Belgique

En cas de transfert conventionnel d’entreprise après faillite, le nouvel employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail conclues collectivement et qui étaient en vigueur chez l’ancien employeur (2018, FUCaM)

En cas de fermeture d’entreprise au sein d’une entreprise occupant au moins 20 travailleurs, l’employeur doit payer aux travailleurs qui remplissent les conditions légales une indemnité de transition (2018, FUCaM)

Une clause dans un contrat de travail prévoyant une rémunération en nature correspondant à 25% de la rémunération totale brute est légalement valable (2018, FUCaM)

Une modification unilatérale et importante du contrat n’ayant toutefois aucune incidence financière peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui qui impose cette modification (2018, FUCaM)

Les organisations représentatives des travailleurs n’ont pas de PJ (2018, FUCaM)

La mission consultative du conseil national du travail consiste à conclure des conventions collectives du travail dont le champ d’application s’étend à diverses branches d’activité et à l’ensemble du pays (2018, FUCaM)

Les organisations patronales peuvent conclure des CCT en dehors des organes paritaire (2018, FUCaM)

L’employeur est débiteur, envers l’ONSS, de la cotisation sociale patronale et de la cotisation sociale du travailleur (2018, FUCaM)

La révocabilité ad nutum consacre le principe selon lequel tout associé d’une SPRL peut être exclu sur simple décision de l’assemblée générale, le tout avec effet immédiat (2018, FUCaM)

L’action minoritaire est l’action en justice que peuvent introduire des associés/actionnaires minoritaire, au nom de la société, aux fins d’engager la responsabilité des gérants/administrateurs (2018, FUCaM)

A partir du 1er mai 2018, une commune exploitant un hôpital pourra solliciter une réorganisation judiciaire si sa continuité est menacée (2018, FUCaM)

A partir du 1er mai 2018, il sera possible de déclarer en faillite des ASBL exploitant un hôpital si elles sont en cessation persistante de payement et ont leur crédit ébranlé (2018, FUCaM)

Le patrimoine commun ou indivis des époux répond de manière illimitée des dettes professionnelles de chacun des époux, notamment en cas de faillite de l’un deux (2018, FUCaM)

L’entreprise en situation de monopole dans chacun des état membres de l’UE et qui souhaite pratiquer des prix discriminatoires dans chacun de ceux-ci peut y être autorisée par la commission européenne (2018, FUCaM)

Dans le cadre du régime des quasi-apports, l’AG est exceptionnellement amenée à se prononcer sur un acte de gestion (2018, FUCaM)

Les fondateurs d’une société anonyme sont responsables pendant une durée de cinq ans de l’adoption d’un capital social suffisant pour la société qu’ils ont constituée

Selon l’enseignement de la Cour de cassation, l’intérêt social se confond avec l’intérêt collectif des administrateurs ou, selon le cas, des gérants de la société (2018, FUCaM)

Le fait d'être lourdement taxé lorsqu'on possède un faible revenu constitue le drame de la fiscalité belge.

Le problème de l’augmentation de l’IPP est un problème de mobilité ?

Le flat taxe est-il favorable à l’entreprenariat ?

Le flat taxe donne une plus grande visibilité

L’indexation des barèmes fiscaux entraine, en cas d’inflation, une impôt plus élevé pour un même
pouvoir d’achat

Les sociétés sont les premières à bénéficier de l’indexation des barèmes fiscaux

Le législateur fait la liste de ce qui n’est pas soumis à l’IPP

Le précompte Immobilier est un Impôt Régional qui s’applique sur le Revenu Cadastral et auquel les
communes et les Provinces ajoutent quelques centimes additionnels.

Le précompte immobilier est, comme jadis, un Acompte sur l’IPP

La base forfaitaire des revenus immobiliers est le précompte immobilier

La péréquation générale est faite chaque année depuis 1975 mais elle est extrêmement peu efficace

L’indexation des revenus cadastraux compense l’arrêt de la péréquation générale

S’il n’y a pas de loyer (immeubles non mis en location), aucun précompte immobilier existe

Ce sont les fédéraux qui se chargent du revenu cadastral

Le revenu cadastral ne sert jamais de base à l’IPP

Un bailleur préfère louer son bien à un professionnel plutôt qu’à un particulier

Les réductions du précompte immobilier se font selon la situation du propriétaire

Le locataire peut déduire du loyer la réduction d’impôt que le propriétaire va recevoir

La conception du parti dominant se traduit dans l’impôt

Au plus on a d’enfant, au plus le revenu cadastral sera faible

Les revenus de locations de biens meubles sont les principales sources de revenus mobiliers

Comme on n’est pas taxé sur les plus-values, il est interdit de transformer les dividendes, taxables, en
plus-values

Les SICAV ont été créées au Luxembourg

L’impôt sur les revenus mobiliers n’est pas progressif mais est plafonné à 40%

On gagne de l’argent en épargnant

Suite au 11/09/2001, la Belgique a mis fin à l’anonymat bancaire

C’est l’intermédiaire Financier ou le Débiteur qui retient l’impôt sur les Revenus Mobiliers et le verse à l’Etat

Les contribuables belges doivent donc déclarer les revenus pour lesquels ni le financiers, ni le
débiteur est belge

Le régime fiscal est le même pour tous les revenus professionnels

Les pensions ne sont pas considérées comme des revenus professionnels

Les allocations familiales sont considérées comme des revenus professionnels, via les « autres
revenus de remplacement »