Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
un projet de loi émane du Gouvernement, une proposition de loi émane des parlementaires
un projet de loi est une proposition de loi qui a été amendée par le Sénat
un projet de loi émane de l'administration, une proposition de loi émane des élus
aucune idée
Qui a le dernier mot dans le parcours de la loi ?
le Sénat
l'Assemblée nationale
le Gouvernement
Une forme d'obstruction parlementaire consiste à déposer de très nombreux amendements lors de la discussion d'un texte de loi.
Quel est le rôle du rapporteur ?
il présente le projet ou la proposition de loi au Président de la République
il analyse le projet ou la proposition de loi et le/la présente en séance publique
il rapporte à son groupe politique le point de vue du camp adverse
Qu'est-ce que la commission paritaire ?
c'est une commission mixte entre députés et sénateurs en cas de désaccord entre les 2 chambres
c'est une commission composée d'autant d'hommes que de femmes qui étudie le projet de loi
c'est une commission qui étudie les projets de loi concernant la justice
Si le gouvernement engage une procédure relative à l'article 49.3, le seul moyen de stopper l'adoption de la loi est :
le vote d'une motion de censure contre le gouvernement
la démission d'au moins un tiers des parlementaires
la révolution
