Marc Winer
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Comprend les questions de 2014,2015,2017

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Marc Winer
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Droit ECGE UCL compilation de questions QCM

Pregunta 1 de 69

1

Dans le cadre de son travail, un employé cause un dommage à un tiers, pour obtenir réparation du dommage, l'avocat du tiers peut se baser :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • uniquement sur l'article 1382 du Code Civil

  • uniquement sur l'article 1384 du code civil

  • sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1384 présentant un avantage pour son client

  • sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1382 présentant un avantage pour son client

Explicación

Pregunta 2 de 69

1

L'article 1162 du Code civil permet d'affirmer que :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le doute profite à l'accusé

  • Le doute profite au créancier

  • Le doute profite au débiteur

  • Aucune des propositions n'est exacte

Explicación

Pregunta 3 de 69

1

en résponsabilité délictuelle pour faute, la théorie de la réception suppose qu'est causale :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • La faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto

  • la faute qui est la condition sine qua non du dommage

  • La faute commise immédiatement avant le dommage

  • l'énoncé est absurde

Explicación

Pregunta 4 de 69

1

Soit la preuve en matière contractuelle

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • l'intensité de la charge de la preuve est plus importante pour le créancier d'une obligation de résultat que pour le créancier d'une obligation de moyens

  • l'article 2279 du code civil est un exemple d'une présomption légale réfragable

  • le témoin ne doit pas prêter serment

  • l'article 1341 du Code civil permet qu'un témoin conteste un écrit

Explicación

Pregunta 5 de 69

1

Le principe de la loyauté fédérale signifie que

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • les entités fédérées doivent rendre des comptes l'entité fédérale sur la maniere dont elles exercent leurs compétences

  • les communes doivent respecter l'intéret général et peuvent faire l'objet d'un ontrole de tutelle par les Région

  • les entités fédérale et fédérées doivent s'abstenir de poser des actes pouvant compromettre libre global du systéme politique belge

  • les minis fédéraux doivent supporter les Diables rouges meme en cas de défaite la Coupe du monde

Explicación

Pregunta 6 de 69

1

L'entreprise X fabrique et vend des machines pouir l'entreprise Y. Un des composants nécessaires la fabrication de la machine n'est plus disponible sur le marché car le seul pays qui exportait ce fameux composant interdit toute exportation. Cette situation illustre

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • la résolution du contrat avec dommages et intérets

  • -La théorie de l'imprévision

  • la cause étrangere exonératoire

  • la clause exonératoire de responsabilité

Explicación

Pregunta 7 de 69

1

Quelle institution est compétente pour annuler arrêté du gouvernement de la Communauté française contraire à la Constitution

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Parlement de la Communauté française

  • le Gouvernement de la Communauté fra aise

  • la Cour constitutionnelle

  • le Conseil d'Etat

Explicación

Pregunta 8 de 69

1

Un accident de circulation a eu lieu le 15 février 2010. La loi que le juge doit appliquer est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • telle qu'elle existait le 15 février 2010 ancienne version

  • comme elle existe depuis le 12 mars 2011 (e nouvelle version)

  • juge doit choisir la version la plus favorable à la victime de l'accident de circulation

  • aucune des propositions reprises ci-avant n'est exacte.

Explicación

Pregunta 9 de 69

1

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • au principe de la liberté contractuelle

  • au principe du consensualisme

  • principe de la convention-loi

  • au principe de la relativité des effets internes du contrat

Explicación

Pregunta 10 de 69

1

Par rapport à la responsabilité civile pour risque, la responsabilité civile pour faute

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile

  • permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile

  • se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile

  • se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile

Explicación

Pregunta 11 de 69

1

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le juge décide d'ordonner le huis clos Il s'agit d'une exception au

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • au principe de l'égalité des armes

  • au principe de la publicité des audiences

  • au principe de la publicité de la décision

  • au principe de l'autorité de la chose jugée

Explicación

Pregunta 12 de 69

1

Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de son acceptation pour régler le prix. Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • une règle d'ordre public

  • une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)

  • une règle supplétive

  • une règle facultative

Explicación

Pregunta 13 de 69

1

Il y a 7 sièges à pourvoir. Les résultats sont 100.000 votes valables répartis en 46.600 pour le parti A,18.300 pour le parti B et 35.100 pour le parti C.En appliquant la règle D'Hondt, le parti A récoltera :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • 3 sièges

  • 4 sièges

  • 5 sièges

  • 6 sièges

Explicación

Pregunta 14 de 69

1

L'article 4 de la Constitution détermine

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • les Régions qui composent l'Etat fédéral

  • les compétences des pouvoirs locaux

  • les conditions en matière de quorum de présences et de votes pour l'adoption d'une loi spéciale

  • les compétences respectives de l'entité fédérale, des Communautés et des Régions en matière d'emploi des langues

Explicación

Pregunta 15 de 69

1

La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution .Cette disposition relève du

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • droit constitutionnel

  • droit civil

  • droit pénal

  • droit fiscal

Explicación

Pregunta 16 de 69

1

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelle" Ce qui précède est la définition de :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • coutume

  • La jurisprudence

  • La doctrine

  • Le principe général de droit

Explicación

Pregunta 17 de 69

1

La loi concernant le financement des partis politiques est une loi

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • monocamérale

  • bicamérale intégrale

  • bicamérale optionnelle

  • Aucune des propositions n'est exacte

Explicación

Pregunta 18 de 69

1

Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza Une récompense de l00 euros sera donnée à la personne que nous le ramène. Ceci est un

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Fait juridique

  • Acte juridique unilatéral

  • Acte juridique bilatéral

  • contrat unilatéral

Explicación

Pregunta 19 de 69

1

Le tribunal correctionnel de Bruxelles rend une décision par défaut. Une partie fait opposition. L'affaire sera réexaminée par

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le tribunal correctionnel d'un autre arrondissement judiciaire (ex le tribunal correctionnel de Namur)

  • le tribunal correctionnel de Bruxelles

  • la Cour d'appel de Bruxelles

  • la Cour de cassation.

Explicación

Pregunta 20 de 69

1

Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit "camionnette Citroën, 70.000km, lpg, 125.000 francs" Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • oui, les affaires sont les affaires, la société E devait faire ce contrôle avant l'achat

  • non car cet accord ne respecte pas la condition relative à l'objet

  • non car cet accord ne respecte pas la condition relative à la cause D

  • non car cet accord ne respecte pas la condition relative au consentement.

Explicación

Pregunta 21 de 69

1

« Art. 3 paragraphe 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d’un Etat est régie par le droit de cet Etat » cette règle de droit est:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Une règle primaire qui relève du droit international privé

  • Une règle primaire qui relève du droit civil

  • Une règle secondaire qui relève du droit international privé

  • Une règle secondaire qui relève du droit civil

Explicación

Pregunta 22 de 69

1

Soit la capacité :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est la règle et la capacité d’exercice est l’exception.

  • Pour les personnes morales, elles n’ont pas la capacité de jouissance puisqu’elles sont dans l’incapacité d’exercer elles memes les droits dont elles sont titulaires.

  • pour les personnes physiques, la mort civile est parfois possible

  • aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explicación

Pregunta 23 de 69

1

Parmi les « pouvoirs constitués » on peut notamment identifier:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Pouvoir judiciaire, qui a pr fonction principale de contrôler la manière dont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif exercent leurs fonctions respectives

  • Le pouvoir judiciaire qui a pr fonction principale l’éditcion des règles de droit nécessaires à la résolution de conflits particuliers

  • Exécutif, qui a pr seule fonction l’accomplissement des actes matériels et l’adoption des actes juridiques concrets concernant des cas particuliers et visant des destinataires individualisés.

  • Pouvoir exécutif qui a pr fonction principale d’assurer l’application des règles de droit édictées par le pouvoir législatif

  • Aucune des propositions ci-avant n’est exacte

Explicación

Pregunta 24 de 69

1

Soit les sources des droits subjectifs:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Les contrats et les lois sont des actes juridiques bilatéraux

  • Les testament et les accidents de voiture sont des faits juridiques

  • La force majeure et la naissance sont des faits juridiques

  • les vols et le contrat de vente sont des actes juridiques

Explicación

Pregunta 25 de 69

1

L’article 159 de la Constitution illustre:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • l’influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire

  • l’influence du judiciaire sur le législatif

  • l’influence du exécutif sur judiciaire

  • judiciaire sur exécutif

Explicación

Pregunta 26 de 69

1

Quelle autorité prend une norme relative à un musée:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Communauté wallonne

  • Région linguistique flamande

  • Communauté germanophone

  • Aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explicación

Pregunta 27 de 69

1

Soit la notion de province:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Il existe 10 provinces

  • Toutes les communes font parties d’une province

  • les provinces sont des subdivisions de l’état fédéral: ce n’est plus vrai= divisions des régions

  • entités fédérées

Explicación

Pregunta 28 de 69

1

Quelle juridiction est l’auteur de l’extrait suivant: « La demande de Mr JC et de mme ML tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A X au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasion au cyclomoteur de marque peugot, conduit par leur fils O.C, suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002 à jument »

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Juge de paix

  • Tribunal de Police

  • Tribunal du travail

  • Tribunal correctionnel

  • Tribunal de commerce

Explicación

Pregunta 29 de 69

1

Constitution de 1831 était muette sur la compatibilité des lois décrets et ordonnances avec la Constitution

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • énoncé vrai

  • énoncé faux

  • énoncé absurde

Explicación

Pregunta 30 de 69

1

Une loi est :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Sanctionnée et contresignée par le Premier Ministre

  • promulguée par le Sénat et la Chambre des représentants

  • sanctionnée par le Conseil d’Etat (section de législation)

  • promulguée par le Roi en tant que pouvoir exécutif

Explicación

Pregunta 31 de 69

1

Soit cours constitutionnelle

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur législative

  • Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

  • Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur législative

  • Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

Explicación

Pregunta 32 de 69

1

L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Au créancier et qui permet à ce créancier de réclamer le paiement sans passer par le juge

  • au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement sans passer par le juge

  • au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au créancier de son propre créanciers

  • au tiers et qui permet au tiers de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur

Explicación

Pregunta 33 de 69

1

L’article 353-12 du Code civil est

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • une règle d’ordre public (car on ne peut pas décider de ne pas être le grand père de l’enfant de son enfant)

  • une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)

  • une règle supplétive

  • une règle de droit naturel

Explicación

Pregunta 34 de 69

1

Le mécanisme de l’assurance-vie illustre la notion de

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Promesse de porte=fort

  • action paulienne

  • stipulation pour autrui

  • tierce complicité

Explicación

Pregunta 35 de 69

1

L’abrogation d’une loi opère

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • ex tunc càd à compter du moment où elle survient

  • ex tunc càd rétroactivement

  • ex nunc càd à compter du moment où elle survient

  • ex nunc càd rétroactivement

Explicación

Pregunta 36 de 69

1

Lorsque la cours européenne des droits de l’homme affirme que «la convention des droits de l’homme a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets », elle analyse la validité de cette convention prioritairement en terme de

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • égalité

  • éffectivité

  • légitimité

  • solidarité

Explicación

Pregunta 37 de 69

1

« Les époux ne pourront pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs autre que le contrat de mariage, ni par …. Mutuelle et réciproque par un seul et même acte »

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • règle primaire qui relève du droit pénal

  • règle primaire qui relève du droit civil

  • règle secondaire qui relève du droit pénal

  • règle secondaire qui relève du droit civil

Explicación

Pregunta 38 de 69

1

La loi adoptée en vu de garantir le respect des obligations internationale est une loi

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • monocamérale

  • bicamérale intégrale

  • bicamérale optionelle (const Art 78)

  • aucune proposition est exacte

Explicación

Pregunta 39 de 69

1

La personnalité juridique est reconnue

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • aux animaux, …

  • aux êtres humains conçu et cause préjudice…

  • aux êtres humains dès leur naissance s’ils sont né vivant et viable

  • ux êtres humains dès la majorité

Explicación

Pregunta 40 de 69

1

Pour que l’article 35 de la Constitution entre en vigueur, il faudra

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • l’adoption d’une loi

  • ’adoption d’une loi spéciale

  • une modification de la Constitution et l’adoption d’une lo

  • une modification de la Constitution et l’adoption d’une loi spéciale

Explicación

Pregunta 41 de 69

1

. Une personne fait appel à un entrepreneur pour peindre un mur. Cette situation illustre les notions

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • de droit de créance ET d’obligation de donner

  • de droit de créance ET d’obligation de faire

  • de droit réel ET d’obligation de donner

  • de droit réel ET d’obligation de faire

Explicación

Pregunta 42 de 69

1

L’article 1137 du Code civil évoque la notion de

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • l’obligation de résultat

  • obligation de moyen (indice : en bon père de famille)

  • obligation de garantie

  • aucune des propositions n’est correct

Explicación

Pregunta 43 de 69

1

Employé de la société anonyme TPMP, Monsieur H. considère que le montant de son pécule de vacance pour l’année 2015 a été sous-estimé par son employeur. Le préjudice s’élève à 1164 EUROS

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • la juridiction compétente en première et dernière instance est le juge de paix

  • La juridiction compétente en première instance est le juge de paix. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel

  • La juridiction compétente en première et dernière instance est le tribunal du travail

  • La juridiction compétente en première instance est le tribunal du travail. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour du travail.

Explicación

Pregunta 44 de 69

1

Une loi entre en vigueur

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • le jour de sa publication au Moniteur Belge et ce sans exception

  • Le jour de sa publication au Moniteur Belge mais avec exception

  • le dixième jour après celui de sa publication au moniteur belge et ce sans exception

  • Le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur Belge mais avec des exceptions

Explicación

Pregunta 45 de 69

1

Le ministère public

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • tranche les conflits

  • tranche les conflits sauf s’il existe entre lui et…

  • dresse et signe les exploits de justice

  • exerce l’action publique en vue de réprimer infractions

Explicación

Pregunta 46 de 69

1

Quel article de la Constituions permet à la communauté germanophone d’exercer des compétences régionales

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • aucun article car cette affirmation est fausse

  • art. 137

  • art. 138

  • art. 139

Explicación

Pregunta 47 de 69

1

En responsabilité délictuelle pour faute,

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • le dommage futur n’est jamais réparable

  • un mineur ne peut jamais être tenu pour responsabl

  • la faute suppose toujours la violation d’une norme de conduite formulée légalement

  • le dommage est en principe réparé intégralement

Explicación

Pregunta 48 de 69

1

Monsieur X a perdu son procès et il estime que son avocat (Monsieur Y) n’a pas bien fait son travail. Monsieur X intente un second procès contre Monsieur Y. Monsieur X doit

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • doit prouver que Monsieur Y ne s’est pas comporté comme un avocat prudent et diligent

  • peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y pourra montrer que l’inexécution de son obligation..

  • peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y ne pourra pas montrer que l’inexécution de son obligation..

  • ne peut pas saisir un juge pour un tel problème

Explicación

Pregunta 49 de 69

1

Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • sera tranchée par le tribunal de police ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le
    dommage

  • sera tranchée par le tribunal de police ET le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage est présumé

  • sera tranchée par le juge de paix ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage

Explicación

Pregunta 50 de 69

1

Dans l’article 1384 du Code civil

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire

  • la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

  • la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire

  • la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

Explicación

Pregunta 51 de 69

1

Monsieur X est responsable d’un accident de la route qui conduit Monsieur Y à l’hôpital. Monsieur Y a besoin d’une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de la causalité adéquate

  • doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions

  • doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’imprévision

  • doit être réparé par Monsieur X en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions

Explicación

Pregunta 52 de 69

1

Un contractant présente au juge un acte sous seing privé pour prouver une obligation d'une valeur de 233 euros. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • non ET non

  • non ET oui

  • oui ET oui

  • oui ET non

Explicación

Pregunta 53 de 69

1

Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un ca

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat unilatéral

  • d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat synallagmatique

  • d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat unilatéral

  • d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat synallagmatique

Explicación

Pregunta 54 de 69

1

L’exception d’inexécution permet

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • au créancier de s’opposer aux actes de son débiteur qui sont passés en fraude de ses droits

  • au créancier de remplacer le débiteur qui ne s’exécute pas

  • au créancier de se passer de la mise en demeure du débiteur

  • aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explicación

Pregunta 55 de 69

1

Le contrat de bail est

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • un contrat commutatif ET un contrat unilatéral

  • un contrat aléatoire ET un contrat synallagmatique

  • un contrat commutatif ET un contrat synallagmatique

  • un contrat aléatoire ET un contrat unilatéral

Explicación

Pregunta 56 de 69

1

Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • le contrôle curatif de la Cour constitutionnelle

  • le contrôle curatif de l’autorité de tutelle

  • le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle

  • l’exception d’illégalité

Explicación

Pregunta 57 de 69

1

Un contrat de livraison de biens a eu conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière  est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car il s’agit d’une application de l’effet immédiat de la nouvelle loi

  • ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car la loi n’est pas impérative

  • ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit sauf si la loi est impérative

  • aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explicación

Pregunta 58 de 69

1

« En vue de l’application aux membres de l’Autorité des services et des marchés financiers, de l ’ article 43 des lois sur l ’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante ». Cet extrait de l’arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • le pouvoir réglementaire d'exécution

  • le pouvoir réglementaire d'attribution

  • le pouvoir réglementaire autonome

Explicación

Pregunta 59 de 69

1

Un décret est sanctionné et promulgué par:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • le gouvernement fédéré concerné

  • le gouvernement fédéral

  • le Roi seul

  • le Roi avec un contreseing ministériel

  • aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explicación

Pregunta 60 de 69

1

La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députés sont présents et que 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 votent "contre"?

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • oui

  • Non

  • Pas assez d'éléments

Explicación

Pregunta 61 de 69

1

De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution,:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • la déclaration de révision de la constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacune de ces assemblées

  • la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de deux tiers des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi que deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées

  • la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique de chacune de ces deux assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacun de ces groupes linguistiques et deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées

  • la déclaration de révision de la Constitution est adoptée par le gouvernement fédéral

Explicación

Pregunta 62 de 69

1

Quelle juridiction est l’auteure de l’extrait suivant : « Dans le cadre de son activité de prostitution, l'appelante déclare ne tenir aucun débit de boissons et qu'elle ne peut donc etre considérée comme une commercante. Elle se déclare indépendante et cotise à l'INASTI. Elle estime donc est admissible au règlement collectif de dettes :»:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • le tribunal correctionnel

  • le tribunal du travail

  • la cour du travail

  • le tribunal de commerce

Explicación

Pregunta 63 de 69

1

L’affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • de l’impartialité du juge

  • des droits de la défense

  • de l’impartialité du ministère public

  • aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explicación

Pregunta 64 de 69

1

Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu est

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • une décision du juge en application du principe d'impartialité

  • une décision du juge en application du principe de l'opportunité des poursuite

  • une décision du ministère public en application du principe d'impartialité

  • une décision du ministère public en application du principe de l'opportunité des poursuites

Explicación

Pregunta 65 de 69

1

Lorsque T. Francken affirme à propos de sa politique migratoire : " Mais j'ai le soutien de la population. Nous sommes en démocratie, j'applique la loi"...

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • il évoque prioritairement l'exigence formelle de l’État de droit

  • il évoque prioritairement l'exigence substantielle de l’État de droit

Explicación

Pregunta 66 de 69

1

Vous fumez du cannabis en 2014. Un policier dresse procès-verbal et vous prévient que vous risquez jusqu’à x mois de prison. En 2015, la consommation de cannabis est légalisée. Le procès traîne et vous comparaissez devant le tribunal en 2016:

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • la peine de x mois de prison ne peut plus être prononcée par le tribunal

  • la peine de x mois de prison peut encore être prononcée par le tribunal

Explicación

Pregunta 67 de 69

1

Dans l'expression "droit à l'avortement", le mot droit est utilisé dans le sens

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Droit objectif

  • Droit subjectif

Explicación

Pregunta 68 de 69

1

Marc est génial d'avoir pris le temps de faire ce QCM

Selecciona uno de los siguientes:

  • VERDADERO
  • FALSO

Explicación

Pregunta 69 de 69

1

Viens me follow si t'es un vrai : www.instagram.com/marcwiner/

Selecciona uno de los siguientes:

  • VERDADERO
  • FALSO

Explicación

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