Flashcards
Séance 2 - La classification tripartite des infractions et les sources en droit pénal général
Cards in this deck (9)
- 1Sources du droit pénal- La Constitution
- La loi
-La jurisprudence
- Les traités internationaux
- La Convention EDH - 2La Constitution et le bloc constitutionnel en droit pénal- Prévoient la distinction des infractions et du pouvoir ayant la légitimité pour les créer
- Doivent être respectés par l'ensemble des normes inférieures hiérarchiquement - 3La loi en droit pénalIl s'agit de la source principale qui prévoit
essentiellement les infractions criminelles et délictuelles - 4La jurisprudence en droit pénal- Interprète les normes préexistantes.
- A autorité de chose jugée - 5Les règlements en droit pénalCréent seulement des infractions contraventionnelles
- 6Les traités en droit pénalS'imposent aux États qui les ont régulièrement ratifiés
- 7La Convention EDH en droit pénal- Prévoit un ensemble de libertés fondamentales devant être respectées par
les normes nationales des Etats signataires
- La violation d'une de ces libertés est sanctionnée par la Cour EDH - 8Intérêt à l'égard des règles de fond de la classification tripartite des infractionsLes règles de fond sont celles qui définissent les infractions et déterminent les peines, elles permettent de connaître la prescription de l'infraction
- 9Prescription de la peineVarie selon la nature de l’infraction :
- 20 ans pour les crimes
- 6 ans pour les délits
-1 an pour les contraventions
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- L2 Droit pénal Flashcards on Séance 2 - La classification tripartite des infractions et les sources en droit pénal général, created by John Doe on 01/09/2020.
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