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| Question | Answer |
| L’acquisition de la personnalité juridique par la personne physique : | La personnalité juridique de tout être humain existe du moment de sa naissance au moment de sa mort. |
| Définition de la personnalité juridique : | En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir (capacité de jouissance) et celle de les exercer |
| Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance : | Tout individu devient un sujet de droit et accède à la personnalité juridique dès l’instant où il naît : s'il naît : -Vivant - Et viable |
| Le tempérament au principe : l’acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conception | Certains textes du Code civil comme les articles 725 et 906 reconnaissent à l’enfant conçu le droit d’hériter en présence ou non d’un testament ou encore de bénéficier d’une donation. |
| La condition du principe infans conceptus : | - Seuls les enfants qui vont naître vivants et viables pourront revendiquer grâce à cette règle l’acquisition de la personnalité juridique dès la conception > Période entre le 300e et 190e jour avant la naissance |
| La perte de la personnalité juridique par la personne physique : | C’est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques. Le cadavre entre dans la catégorie des choses |
| Définition : La mort certaine : | La mort est certaine lorsque l’arrêt complet irréversible des fonctions vitales a été constaté. |
| Comment justifie-t-on de la mort d'une personne ? | Il faut qu’un acte de décès soit dressé par un officier de l’état civil, acte précisant la date et l’heure du décès. |
| Les trois conditions de la mort : | - Une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée - Une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et -Une absence totale de ventilation spontanée |
| Les deux hypothèses de la mort douteuse : | - L'absence - La disparition |
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