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| Question | Answer |
| AAU décisoires (définition) | L’acte décisoire est l’acte normateur qui contient une véritable décision / qui contient des droits ou impose des obligations et donc, qui fait grief > Ils ne peuvent être adoptés que par une personne publique ou privée qui possède des prérogatives de puissance publique |
| AAU non décisoires (définition) | Ces actes ne créent pas de droit et n'imposent aucune obligation, ils ne font pas grief et son ainsi inattaquables - Les actes préparatoires - Les mesures confirmatives - Les actes indicatifs |
| Actes préparatoires | Ils n’ont aucune portée décisoire, aucun effet sur l’état du droit existant puisqu’ils ne font qu’annoncer, préparer un acte futur qui lui-seul sera normateur |
| Mesures confirmatives | Elles ne font que confirmer une décision déjà prise |
| Actes indicatifs | Ce sont des mesures par lesquelles l’administration exprime une opinion, donne une indication sur une conduite à tenir : - Un conseil - Une interprétation - Un vœu |
| CE, 1999, Mme Butler : | Une mesure d’affectation d’un agent à tel ou tel poste constitue classiquement une MOI > Mais, la mesure qui met en cause les droits statuaires ou de carrière de l’agent doit être considérée comme décisoire et perd son caractère de MOI |
| CE, 1967, Bricq | Est une MOI la décision d’affecter un étudiant dans tel ou tel groupe de TD en ce que cela n’a aucune incidence sur ses orientations universitaires ou professionnelles futures |
| CE, 1947, Dewawrin : | Les punitions militaires prévues par les règlements de discipline généraux étaient des MOI |
| CE, 1995, Hardouin | Désormais, à l’instar des sanctions disciplinaires prises en application du statut des militaires, les punitions militaires constituent des AAU susceptibles de recours |
| CE, 1984, Caillol | Le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité était une MOI > Mais depuis l’arrêt du Conseil d’Etat, de 1995, Marie, de telles mesures, compte-tenu de leurs effets/conséquences sur la situation du détenu, sur ses droits et libertés fondamentaux constituent désormais des AAU attaquables |
| Actes décisoires qui ne sont pas des AAU | - Les actes de gouvernement - Les actes législatifs - Les actes juridictionnels |
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