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| Question | Answer |
| Tribunal des conflits, Bac d'Éloka , 1921 | Pose la distinction entre les SPA et les SPIC |
| CE, USIA, 1956 : | Développe le faisceau d'indices permettant de distinguer un SPIC d'un SPA : - Objet du service - Ressources du service - Fonctionnement du service |
| Identification d'un SPIC | - Activités économiques de production et d'échanges exercées dans un contexte de concurrence - Financé essentiellement par des redevances - S'organise telle une entreprise privée > Si l'une des trois critères des SPIC fait défaut, il faudra considérer que le service est un SPA |
| Droit applicable aux SPA gérés par une personne publique | - Les actes administratifs unilatéraux sont soumis au droit administratif - Les contrats sont administratifs s'ils portent sur l'exécution du contrat ou s'il comportent des clauses exorbitantes de droit commun - Les relations avec les usagers sont soumises au droit administratif |
| Droit applicable aux SPA gérés par une personne privée | - Les actes unilatéraux d'organisation du SPA de réglementation, de police, de contrôle sont soumis au droit administratif - Les contrats sont de droit privé sauf s'il comportent des clauses exorbitantes ou portent sur l'exécution du service - Les relations avec les usagers sont régies par le droit public |
| Principes posés par les lois de Rolland | - Le principe d'égalité et de neutralité - Le principe de continuité du service public - Le principe de mutabilité |
| Principe d'égalité et de neutralité | C'est un PGD (arrêt CE, 1951, Société des concerts du conservatoire) > Les usagers se trouvant dans des situations similaires doivent bénéficier de solutions identiques > Néanmoins, les usagers se trouvant dans des situations différentes peuvent bénéficier de solutions différentes |
| Principe de mutabilité | Le service public doit s’adapter aux besoins de la collectivité, aux règles du droit communautaire. > Les usagers ne peuvent pas s’opposer aux changements : ils n’ont aucun droit acquis au maintien du service (CE, 1977, Chambre de commerce de La Rochelle) |
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