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| Question | Answer |
| La loi du 4 mars 2002 : | Modifie l’autorité parentale a énoncé que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs pères et mères. |
| L’ordonnance du 4 juillet 2005 : | Rappelle ce principe d’égalité entre les enfants dans le titre du Code civil relatif à la filiation. |
| Article 310-1 du Code civil : | Il énonce les différents modes d’établissement de la filiation > Elle peut être établie de façon non contentieuse (pas d’action en justice) soit par l’effet de la loi, soit par reconnaissance volontaire, soit par la possession d’état qui doit être constatée par un acte de notoriété. |
| Article 310-2 du Code civil : | Il maintient de façon absolue le principe selon lequel la filiation incestueuse, peut être établie à l’égard de l’un des parents, mais pas des deux. Est aussi prohibée l’adoption simple d’un enfant incestueux par l’autre parent, ce qui consacre la position adoptée par la Cour de Cassation depuis 2004 > L’inceste absolu interdit l’établissement de la filiation à l’égard des deux parents, c'est-à-dire quand il existe un empêchement à mariage tiré des articles 161 et 162 du Code civil. |
| Article 311 alinéa 1er du Code civil : | Il pose cette présomption en présumant que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend entre le 300ème et le 180ème jour inclusivement avant la naissance. > On parle de période légale de conception |
| Article 311-1 du Code civil : | Il indique la liste des principaux faits constituants cette notion de possession d’état. Les éléments constitutifs sont regroupés en trois éléments : - Tractatus - Fama - Nomen |
| Tractatus : | Le comportement des intéressés : le fait pour les parents d’avoir traité l’enfant comme leur enfant et réciproquement. |
| Fama : | La réputation : L’idée est ici que l’enfant dont il est question est considéré par la famille mais aussi par la société, l’autorité publique, comme l’enfant des intéressés. |
| Nomen : | L'individu doit avoir porté le nom de ceux dont on dit qu’il est l’enfant. Dans la famille fondée sur le mariage, le plus souvent il s'agit du nom du père. Cependant, depuis 2002, est laissé le choix à l’enfant. |
| Article 311-2 du Code civil : | La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. |
| Article 310-3 du Code civil : | La possession d’état constitue effectivement une preuve de la filiation à titre de présomption, qui n'est pas irréfragable. |
| Article 311-25 du Code civil issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 : | Il dispose que « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance ». |
| Article 312 du Code civil : | Il dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». |
| La force de la présomption de paternité : | La présomption de paternité du mari sera écartée lorsque l’enfant aura été conçu au cours d’une période de séparation légale (donc toujours durant le mariage). > Il s'agit des enfants conçus durant une procédure de divorce ou pendant une procédure de séparation de corps. |
| Article 313 du Code civil : | Il vise en effet les enfants nés plus de trois cents jours après l’ordonnance de non-conciliation et moins de 180 après le rejet de la demande ou après la réconciliation, ceux-ci n’étant alors plus soumis à la présomption de paternité. |
| Affaire du « petit Benjamin », 7 avril 2006 : | La Cour de Cassation a donné gain de cause au père qui avait reconnu prénatalement l’enfant car le processus d’adoption n’avait pas été à son terme. L’enfant est resté dans sa famille d’accueil avec un droit de visite accordé au père naturel dont la filiation avait été juridiquement établie. |
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