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| Question | Answer |
| Personnalité juridique (définition) | La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. |
| L'apparition de la personnalité juridique avec la naissance (conditions) | En principe l’enfant acquiert la personnalité juridique lorsqu’il naît vivant et viable (art. 318, 725 et 906 C. civ.) : - L’enfant est vivant lorsqu’il respire. - Il est viable lorsqu’il possède les organes nécessaires à l’existence. |
| L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant simplement conçu (conditions) | Cette règle résulte de l'adage romain "infant conceptus" : l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige. L’article 725 du Code civil dispose que l’enfant simplement conçu à l’instant du décès de son père biologique peut succéder à la condition de naître ensuite viable. |
| Statut de l'embryon et du fœtus | L'embryon et le fœtus ne sont pas considérés comme des personnes mais, comme une personne humaine potentielle dont le respect s'impose. |
| La disparition de la personnalité juridique par la mort de la personne | Le décès est prononcé en présence de la mort cérébrale. Il existe 3 conditions pour la mort : 1) L’absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, 2) L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, 3) L’absence totale de ventilation spontanée. |
| Euthanasie (définition) | L’euthanasie est un acte médical qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin d’abréger ses souffrances. |
| Suicide assisté (définition) | Il consiste à mettre à la disposition du patient des produits propres à provoquer la mort qu’il peut s’administrer lui-même. |
| Droit à mourir en France | Ce droit n'existe pas en France, le législateur est donc venu prendre d'autres mesures : soins palliatifs pour les maladies incurables ; afin d'éviter l'acharnement thérapeutique, le patient peut refuser les soins ; autorisation d'une sédation profonde et continue jusqu’au décès. |
| Article 16-1-1 du Code civil | Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres (...) doivent être traités avec respect, dignité et décence. |
| Arrêt "Our body", première chambre civile de la Cour de cassation, 16 septembre 2010 | La Cour a décidé que cette exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaissait l’exigence posée par l’article 16-1- 1 du Code civil. |
| Disparition d'une personne (définition) | La disparition correspond au cas dans lequel le décès de la personne est quasi certain, mais le corps n’a pas été retrouvé. |
| Absence d'une personne (définition) | L’absence s’applique lorsqu’on ne sait pas ce que la personne ne parait plus à son domicile et qu'on ne sait pas ce qu'elle est devenue. |
| Conséquence d'une disparition | La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. En l’absence de cadavre, un acte de décès ne peut pas être dressé. Il faut donc qu’un jugement déclaratif de décès soit prononcé. |
| La présomption d'absence | Le procureur de la République ou des parties intéressées peuvent demander au juge des tutelles de constater qu’il y a présomption d’absence. Celle-ci repose sur l’idée que la personne s’est temporairement absentée. Il faut, dans son intérêt, organiser ses affaires. |
| La déclaration d'absence | L’esprit de la déclaration d’absence est différent de celui de la présomption d’absence : il s’est écoulé suffisamment de temps pour qu’on puisse considérer que la personne est morte. |
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