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| Question | Answer |
| Personne transgenre (définition) | Personne qui a, génétiquement et anatomiquement, un sexe, masculin ou féminin, mais qui, psychologiquement et socialement, a le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé. Cette personne peut parfois avoir fait la démarche de changer de sexe par un procédé médical. |
| Principe de l'indisponibilité de l'état des personnes (définition) | L’état des personnes, tel qu’il résulte des actes de l’état civil, est indisponible, car il est imposé à l’individu par la loi, sans qu’il soit possible, normalement, d’y apporter des modifications volontaires. |
| CEDH, 25 mars 1992 | Condamnation de la France : la personne transgenre s’était vue refuser la modification du sexe à l’état civil. La Cour a considéré que la requérante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée » et qu'il existait une « rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu ». |
| Article 61-1 alinéa 3 du Code civil | Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande de modification du sexe à l’état civil. |
| Personnes intersexes (définition) | Le Conseil de l’Europe définit les personnes intersexes comme celles qui naissent avec des caractéristiques sexuelles biologiques qui ne correspondent pas aux normes sociales ou aux définitions médicales de ce qui fait qu’une personne est de sexe masculin ou féminin. |
| Différents actes d'état civil | - Acte de naissance - Acte de mariage - Acte de décès |
| État civil (définition) | C'est le « réceptacle officiel de l’état des personnes dans la société ». Il « tend à organiser les rapports sociaux en établissant clairement et d’une façon stable l’identité des personnes » |
| État de la personne (définition) | L’état de la personne « peut être défini comme la place qu’elle occupe pour le droit civil, pendant sa vie, dans la société et dans la famille à laquelle elle appartient » |
| Position de la France sur le sexe neutre | La Cour de cassation a décidé que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin ». |
| Notion de parent biologique pour les personnes transgenres | Une Cour d'appel a renoncé à imposer à une femme transgenre l'établissement d'un lien de filiation paternelle en invoquant le droit au respect de la vie privée. Elle a décidé d'établir judiciairement la filiation entre l'enfant et la personne transgenre en précisant que cette dernière devrait être désigné comme « parent biologique » dans l'acte de naissance. |
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