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Description
Flashcards by Alexandre Blaney, updated more than 1 year ago
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Created by Alexandre Blaney
almost 9 years ago
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| Question | Answer |
| Laprade c. Beaupré (Téléphone cellulaire - besoin ordinaire et usuel) | Laprade prête à Beaupré un cellulaire. Beaupré n'a pas tout payé. Cellulaire = comble besoins ordinaires et usuels car permet de s'ajuster à la vie moderne courante. Le droit s'adapte à la vie moderne courante. |
| Corbeil c. Ladouceur (Piercing - besoin ordinaire et usuel) | Jeune fille se fait percer la langue. Le perçage =/= besoin ordinaire et usuel. Si atteinte permanente : pas de besoin ordinaire et usuel. |
| Droit de la famille - 09746 (Capacité du mineur d'ester en justice - autorisation du tribunal) | Père refuse que fille participe à un voyage. Art. 159 C.c.Q : Un mineur a droit d'intenter une action au tribunal relative à son état. L'autorisation ne doit pas être donnée à la légère. La cour doit intervenir le moins possible dans l'application de l'autorité parentale. |
| X c. A (Simple émancipation) | X demande la pleine émancipation, car elle veut vivre avec son copain, et que ses parents ne s'occupent pas d'elle. Tribunal offre la simple émancipation car: elle pourra établir son domicile et exercer seule ses droits. Il est dans son avantage qu'elle reste protégée par le directeur de la protection de la jeunesse. Bref, la décision est prise dans l'intérêt de la mineure. |
| J.D.-B. c. S. B. (Pleine émancipation) | Mineure demande d'être pleinement émancipée. Son statut lui empêche d'obtenir son permis de conduire car ne peut pas obtenir le consentement de la SAAQ. La cour accepte la pleine émancipation, car c'est dans l'intérêt de la mineure. |
| P. T. et M.T. c. C. G. (Rémunération du tuteur légal - occupation principale) | Mère met 20h par mois pour gérer le patrimoine de ses enfants et demande rémunération. 20h =/= occupation principale. Les enfants peuvent et doivent compter sur les conseils et les services gratuits de leur mère. |
| S.B. c. M.S. (Nomination d'un tuteur datif) | Parents décédés dans la tragédie du Lac Mégantic. On hésite à quelle famille confier la jeune fille, car les deux familles sont adéquates. La cour confie la garde aux plus jeunes (pour cette raison) et car il y a moins de risque que la fillette soit éloignée de l'autre famille. Un droit de garde périodique est confié à la famille "perdante". |
| R.R. c. Québec (Curateur Public) (Autorisation de grever un immeuble d'une sûreté) | Père acquiert un immeuble à revenus. Veut en acheter un deuxième mais doit avoir une hypothèque. Refusé. Ça va au-delà des pouvoirs de simple administration. Pas nécessaire pour "l'éducation et l'entretien du mineur, pour payer ses dettes, pour maintenir le bien en bon état ou pour en conserver sa valeur" (213 CCQ). Le rôle du simple administrateur est de conserver le patrimoine, pas nécessairement de le faire fructifier. |
| H. P. c. Curateur Public (Pouvoirs du tuteur - interprétation de "suppléer à l'obligation alimentaire") | Père pourvoyeur de la famille est décédé. Mère veut assurer un bon niveau de vie à ses enfants. Demande d'utiliser les biens administrés (soit une police d'assurance vie importante) pour combler les lacunes. Le tribunal autorise. |
| Curateur Public c. D. G. (Requête en remplacement du tuteur - réclamation d'une somme d'argent) | Mauvaise administration du tuteur. Père utilise le patrimoine de l'enfant pour ses dépenses personnelles. Le père ne s'est pas acquitté de ses obligations. Il devra donc rembourser (et est démis de ses fonctions de tuteur aux biens) |
| Curateur public c. L.D. (Requête en remplacement du tuteur - réclamation d'une somme d'argent) | Tutrice administre mal le patrimoine. Elle l'a utilisé pour ses dépenses personnelles. Elle devra rembourser. Elle est démise de ses fonctions de tutrice aux biens. |
| C. C. c. Curateur Public (Constitution d'un conseil de tutelle d'une seule personne) | Mari décédé dans un accident d'avion. Mère veut constituer un conseil de tutelle d'une seule personne (car patrimoine > 25000$) Rejeté. Cette option est réservée aux pères ET mères (comme ça, 3 personnes veillent sur l'enfant). Si c'était accepté, ils seraient deux, ce qui n'est pas suffisant. |
| Séguin c. Paradis (Requête en annulation de la vente d'un scooter) | Séguin achète scooter à Paradis. Le scooter est de la grosse marde et coûte ton âme à réparer. Il y a disproportion importante entre les prestations. La valeur que Séguin a payée est nettement supérieure à la valeur du véhicule. Annulation de la vente. |
| Curateur c. R.M. (Requête en ouverture d'un régime de protection) | Homme vit au Centre hébergement. CP veut une curatelle. Le juge fait : NOPE. On ouvre curatelle dans l'intérêt du majeur. Curatelle pas dans son intérêt car le centre est mieux pour lui. |
| M.D. c. M.-A.L. (Requête pour autorisation de vendre un bien appartenant à un majeur sous régime de tutelle) | Dame veut vendre la maison de sa mère. Son frère veut pas parce qu'il vit là, mais c'est un esti de trou de cul qui se torche pas. Application de l'art. 213 C.c.Q. Demande non accordée car ne respecte pas l'art. 213. |
| C.V. c. D.M. (Requête en annulation de la vente d'un immeuble appartenant à un majeur sous régime de tutelle) | La dame dit que le curateur public avait besoin de l'autorisation du tribunal pour ventre son immeuble. En vertu de l'art. 34 et 37 LCP : Non. Requête rejetée. |
| Québec (Curateur public) et A.U. (Requête en ouverture d'un régime de protection - nomination du curateur public à titre de membre unique du conseil de tutelle) |
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