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| Question | Answer |
| Quelle est la définition de l'information judiciaire | L'information est l'ensembles des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique. Elle est exclusive de tout moyens de contrainte. |
| Citez 4 actes d'instruction qui ne peuvent pas être exécuté via la mini-instruction | -Mandat d'arrêt -Ordonnance d'écoute téléphonique -Audition sous anonymat complet -Observation avec moyen technique dans l'habitation |
| Citez 8 actes demandés régulièrement dans la mini-instruction | -Audition d'un témoin sous anonymat complet -Identification d'un numéro de téléphone appelant -Mandat d'amener -Repérage et localisation des télécom. -Autopsie -Prélèvement ADN forcé -Prélèvement ADN d'un mineur -Un mandat de perquisition |
| Qu'est ce que la recherche proactive? | Vise la recherche, collecte, enregistrement et traitement d'info et de données sur base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables: -vont être commis -ont été commis mais ne sont pas connus -dans le cadre d'une organisation criminelle -ou constitueraient un C ou D visé art 90 |
| Quels sont les termes qui définissent la police proactive et réactive | suspicion et indice concret |
| Définissez l'instruction | C'est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infraction, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridiction de statuer en connaissance de cause |
| Donnez deux droits que la loi Franchimont donne à la partie civile | -Consulter les pièces du dossier répressif qui la concernent -De demander des devoirs d'enquête complémentaires au cours de l'instruction |
| Quels sont les deux moyens de commettre une infraction? | -Une action commise -Par omission |
| Quelles sont les trois classifications d'une infraction? | -La classification provisoire sert de base aux actes de la procédure -La classification définitive peine infligée par le juge -La classification doctrinale +instantanés et continus +simples et d'habitude |
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