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Séance 6- Les sources
jurisprudentielles
- L’élaboration des normes jurisprudentielles
- Les auteurs
- Il s’agit essentiellement des juridictions administratives (particulièrement le CE)
- Parfois, les juridictions judiciaires (notamment la Cour de cassation)
- Exemple : Cass. Civ. 1ère, 21 décembre 1987, BRGM
- Exemple : Cass. Civ. 1ère, 21 décembre 1987, BRGM
- Le Conseil constitutionnel
- Consacre des PFRLR
- Consacre des PFRLR
- Le Tribunal des Conflits
- Exemple : l'arrêt fondateur Blanco
- Exemple : l'arrêt fondateur Blanco
- Il s’agit essentiellement des juridictions administratives (particulièrement le CE)
- La méthode
- D’abord, il faut qu’ils constatent qu’aucun texte ne permet de trancher le litige qui leur est soumis
- Mais, ils vont le faire en essayant, dans la mesure du possible, de
raccrocher leurs nouvelles dispositions à un texte déjà existant
- Mais il arrive parfois que le juge ne trouve pas de texte normatif auquel
raccrocher sa jurisprudence. On dit alors qu’il crée un principe ex nihilo.
- Le CE a affirmé implicitement qu’il était bel et bien une autorité normative
- Le CE a affirmé implicitement qu’il était bel et bien une autorité normative
- Mais il arrive parfois que le juge ne trouve pas de texte normatif auquel
raccrocher sa jurisprudence. On dit alors qu’il crée un principe ex nihilo.
- Mais, ils vont le faire en essayant, dans la mesure du possible, de
raccrocher leurs nouvelles dispositions à un texte déjà existant
- Les juges ne sont pas des législateurs, ils doivent donc procéder prudemment lorsqu’ils
souhaitent prendre des décisions jurisprudentielles créatrices de droit
- D’abord, il faut qu’ils constatent qu’aucun texte ne permet de trancher le litige qui leur est soumis
- Les auteurs
- Les principes généraux du droit
- Le contenu des PGD
- CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier consacre implicitement le premier PGD, celui du respect des droits de la défense
- CE, 1945, Aramu consacre explicitement le premier PGD
- CE, 1945, Aramu consacre explicitement le premier PGD
- CE, 1947, d’Aillières consacre le PGD du droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif
- CE, 1948, Société du journal l’Aurore consacre le PGD de la non rétroactivité des actes administratifs
- CE, 1950, Dame Lamotte : il est possible d'exercer un recours pour excès de pouvoir
contre toutes les décisions administratives et même en l'absence de texte
- CE, 1950, Dehaene : le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité de service public
- CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d’égalité devant le service public est un PDG
- CE, 1973, Mme Peynet : PGD interdisant le licenciement une femme enceinte
- CE, 2006, Société KPMG : PGD de sécurité juridique
- CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier consacre implicitement le premier PGD, celui du respect des droits de la défense
- La valeur juridique des PGD
- Théorisée par René Chapus
- La valeur maximale d’un PGD est inférieure à la loi
- Les règles que le juge énonce ont une valeur infra-législative
- Les règles que le juge énonce ont une valeur infra-législative
- La valeur minimale est celle des décrets (acte administratif le plus haut)
- Les PGD ont donc une valeur supra-décrétale
- Les PGD ont donc une valeur supra-décrétale
- La valeur maximale d’un PGD est inférieure à la loi
- Théorisée par René Chapus
- La conciliation des PGD avec les PFRLR
- Lorsqu'un PGD déjà consacré par le CE est consacré par le CC
- Ces principes acquièrent alors une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle
- Ces principes acquièrent alors une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle
- Lorsqu'un PGD déjà consacré par le CE est consacré par le CC
- Le contenu des PGD
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