Séance 6-La fabrique de la loi (2)

L'initiative législative
La procédure législative
1. Le dépôt du texte
  1. Le gouvernement est libre de déposer un projet de loi sur le bureau de l'AN ou du Sénat sauf pour certaines textes
  2. Les propositions de loi sont déposées sur le bureau de l'AN à laquelle appartient leur auteur
2. L'examen en commission
  1. La révision constitutionnelle de 2008 a rétabli comme norme le recours aux commissions permanentes et comme exception la constitution d'une commission spéciale
  2. La commission examine les amendements et adopte le rapport de son rapporteur et, le cas échéant, son texte
  3. La discussion des projets de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission
  4. La commission, saisie d'une projet de loi, peut proposer un nouveau texte sauf pour certains projets
3. L'inscription à l'ordre du jour
  1. Pour être discuté, projet + proposition de loi doivent être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée
  2. Détermination de l'ordre du jour est partagée entre le gouvernement et le Parlement mais prééminence du gouvernement (art. 48 de la Constitution)
  3. Instauration d'un délai minimal de 6 semaines entre le dépôt d'un texte et sa discussion depuis la révision constitutionnelle de 2008 sauf pour certaines projets de loi
4. L'examen en séance publique
  1. L'examen général
    1. Phase de présentation
  2. L'examen détaillé
    1. Discussion article par article, des amendements et des sous-amendements
  3. Le vote sur l'ensemble du texte
    1. Vote à main levée mais si doute président de la séance procède au vote assis et levé et parfois pour les textes importants adoptés par scrutin public
5. La navette et la résolution des désaccords
  1. Texte adopté par la première chambre saisie est transmis à l'autre qui l'examine en première lecture selon les mêmes modalités
    1. Soit la seconde chambre adopte tous les articles du texte sans modification = texte adopté
    2. Soit la seconde chambre modifie le texte = navette se poursuit entre les deux assemblées
      1. Articles votés en termes identiques ne sont pas remis en discussion
      2. Navette se poursuit tant que les assemblées ne sont pas d'accord sur la totalité du projet ou de la proposition de loi
      3. Gouvernement peut décider d'écourter la navette après deux lectures. Il demande alors la réunion d'une commission mixte paritaire pour trancher
        Si la CMP parvient à élaborer un texte de compromis le gouvernement décide soit :
        De soumettre le texte à l'approbation des deux assemblées
        De renoncer à faire statuer les assemblées et relance la navette
        Si la CMP ne parvient pas à élaborer un texte de compromis le gouvernement peut demander à l'AN de statuer définitivement
6. Les procédures particulières d'adoption
  1. Vote bloqué = le gouvernement peut demander à tout moment de la discussion le vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu'il propose ou accepte (art. 44 al. 3 de la Constitution)
  2. Le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur tout ou partie du texte
    1. Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24h = texte adopté
    2. Si une motion de censure est déposée, elle doit être adoptée à la majorité absolue des membres de l'AN
      1. Si la majorité absolue est atteinte le Premier ministre doit remettre la démission du gouvernement au PdR
7. La promulgation de la loi
  1. PdR dispose d'une délai de 15 jours pour promulguer la loi sauf exceptions
    1. Le contrôle de constitutionnalité (avant promulgation)
      1. Lois organiques : le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi par le Premier ministre
      2. Loi ordinaire : le Conseil constitutionnel peut être saisi par le PdR, le Premier ministre, le président de l'AN, le président du Sénat, 60 députés ou sénateurs
      3. Soit le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution soit la déclare en tout ou partie inconstitutionnelle
    2. La nouvelle délibération de la loi
      1. PdR peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou certaines de ses articles

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