Les actes de commerce

Les actes de commerce par nature
1. La distribution
  1. Achat de biens meubles pour les revendre (art. L. 110-1 1° C. com.) : revente en l'état ou après transformation mais exclusion des activités agricoles
  2. Achats de biens immeubles pour les revendre (art. L. 110-1 2° C. com.) : sauf l'activité de promotion immobilière
2. Les activités industrielles
  1. Il s'agit de l'activité de manufacture qui désigne un travail de transformation réalisé sur des biens grâce à des moyens matériels et humains (art. L. 110-1 5° C. com.)
  2. Cette activité implique une spéculation de l'entrepreneur sur le matériel utilisé ou sur le travail d'autrui à la différence de l'activité civile
3. Les activités de service
  1. Les activités de location
    1. Il s'agit des activités de location de meubles seulement (art. L. 110-1 4° C. com.)
  2. Les activités de fourniture
    1. Le fournisseur s'engage à approvisionner le client en biens ou services de façon continue, pendant une certaine période (art. L. 110-1 6° C. com.)
  3. Les activités de transport
    1. Transport par terre, eau, aérien, ferroviaire, remontées mécanismes et activités de déménagement (art. L. 110-1 5° C. com.)
  4. Les activités d'intermédiation
    1. Entreprise de commission (5°), courtage (7°), agences et bureaux d'affaires (6°) et établissements de vente à l'encan (6°)
  5. Les activités de finance
    1. Opérations de banque définies par le CMF, de change (7°), sur or, le conseil et l'assistance et opérations d'assurance
  6. Les activités de spectacles publics
    1. Il s'agit des spectacles payants de toute nature (6°)
4. Les activités maritimes (art. L. 110-2 C. com.)
Les actes de commerce par la forme
1. La lettre de change
  1. Il s'agit d'un instrument de paiement et de crédit dans lequel le tireur (créancier du tiré) donne l'ordre au tiré (débiteur du tireur) de payer au bénéficiaire (créancier du tireur) une certaine somme à une certaine échéance
  2. Tout signataire d'une lettre de change accomplit un acte de commerce relevant de la compétence du TC
2. Les sociétés commerciales
  1. Les sociétés commerciales par la forme juridique : SNC, SCS, SARL, sociétés par actions (SA, SCA et SAS)
  2. La société personne morale a la qualité de commerçant et les actes qu'elle accomplit sont en principe des actes de commerce
Les actes de commerce par accessoire
1. Sont présumés être des actes de commerce, tous les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce
  1. Exceptions : les achats d'un immeuble pour l'exercice de son activité et les dettes fiscales
2. Il existe une présomption simple de commercialité ce qui implique qu'il faut rapporter la preuve contraire en cas de litige
3. Les actes accessoires seront considérés comme des actes de commerce
Les actes de commerce par l'objet
1. Le cautionnement en matière commerciale
  1. Le cautionnement est un acte de commerce si la dette garantie est commerciale et si le garant a un intérêt personnel à la dette comme le cautionnement donné par le dirigeant d'une société
  2. Le cautionnement est un acte de commerce accessoire si celui qui se porte garant est commerçant et qu'il est lié à son activité commerciale
2. Les cessions
  1. La cession d'un fonds de commerce
    1. L'achat d'un FC réalisé par une personne n'ayant pas encore la qualité de commerçant dans le but d'exercer une activité commerciale est un acte de commerce par l'objet
    2. La vente d'un FC réalisée par un commerçant est un acte de commerce
  2. La cession de contrôle
    1. La cession d'actions est un acte de commerce si elle permet au cessionnaire, n'ayant pas nécessairement la qualité de commerçant, de prendre le contrôle de la société

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