Les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen
Il n'y a aucune hiérarchie entre les modes de preuve
Il n'y a aucune exigence de date certaine
Limites au principe de liberté de la preuve
Ce principe ne vaut que pour les actes de commerce passés entre deux commerçants
Les exceptions légales : vente d'un FC, le nantissement d'un FC et le contrat de société
L'exécution des actes de commerce
Le particularisme destiné à assurer l'impératif de rapidité
La mise en demeure du débiteur peut se faire par tout moyen
Cass. Req, 1869 : l'acquéreur non-livré d'une vente commerciale peut, sans autorisation judiciaire, se procurer des marchandises
identiques à celles promises auprès d'un tiers et se faire et se faire rembourser de ses frais par son cocontractant défaillant
Le particularisme destiné à assurer l'impératif de sécurité
En droit commercial, il existe une présomption de solidarité passive entre les codébiteurs commerçants
En droit commercial, en cas d'inexécution partielle du contrat ou d'exécution défectueuse, au lieu de l'anéantir, le
créancier peut demander au juge commercial de diminuer le prix de vente ou de fourniture de service
Depuis la réforme de 2008, la prescription est de 5 ans en matière commerciale et
civile sauf en matière de transport (1 an) et de lettre de change (3 ans)
La contestation des actes de commerce
Les contestations portées devant les tribunaux de commerce
Organisation des TC
Ils sont composés de juge élus au sein de la communauté des commerçants
Compétence matérielle
Les TC sont compétents lorsque la loi le prévoit
Il est compétent pour connaitre des contestations relatives aux engagements entre commerçants (sauf exceptions)
Il est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux sociétés commerciales (par
extension aux litiges entre associés et relatifs à le cessions de parts sociales ou actions)
Il est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes
Compétence territoriale
En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le
défendeur (domicile pour une PP et siège social pour une PM)
Les conditions pour qu'une clause attributive de compétence territoriale soit valable
Elle doit être insérée dans un contrat conclu entre commerçants
Elle doit avoir été acceptée par les deux parties
Elle doit être rédigée en termes très apparents
Les contestations portées devant les juridictions arbitrales
Clause compromissoire
Pour être valable elle doit être écrite, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de
désignation et concerner un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle
Compromis d'arbitrage
Pour être valable il doit être écrit, déterminer l'objet du litige et
désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de désignation
Le principe en matière d'arbitrage est celui de la liberté contractuelle mais la procédure doit respecter les principes
directeurs du procès et les principes de l'arbitrage (principe de célérité, loyauté, confidentialité et cohérence)
Les actes mixtes
Il s'agit d'actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant
Le régime dualiste
Le commerçant doit prouver conformément aux règles du droit civil
Le non-commerçant bénéfice de la liberté de la preuve à l'égard du commerçant
Le commerçant doit assigner le non-commerçant devant le TJ
Le non-commerçant dispose d'un choix pour assigner le commerçant entre le TJ et le TC
Si le non-commerçant est défendeur la clause attributive de compétent est
inopposable à lui et s'il est demandeur elle lui est opposable
La clause compromissoire est valable seulement si le non-commerçant est un professionnel
Le régime unitaire d'exception
La prescription est de 5 ans pour tout le monde
La clause attributive de compétence territoriale est nulle dans un acte mixte