Séance 1 - Les principales clauses du contrat de travail

La période d'essai
1. L'existence de la période d'essai
  1. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ce qui implique qu'elles doivent être expressément stipulées
  2. Une clause instituant une période d'essai est facultative
2. Durée et renouvellement de la période d'essai
  1. Le Code du travail prévoit des durées maximales de période d'essai en fonction de la catégorie professionnelle du salarié
    1. Ces durées sont obligatoires sauf si un accord de branche a fixé des durées plus longues ou si un accord collectif a fixé des durées plus courtes
  2. La période d'essai peut être renouvelée une fois à condition qu'un accord de branche ou que le contrat de travail (ou lettre d'engagement) le prévoit expressément
    1. À défaut la clause est nulle
  3. L'accord du salarié est nécessaire pour que la période d'essai puisse être renouvelée par l'employeur
  4. Si le contrat est suspendu, pour une raison autre que le fait de l'employeur, la période d'essai est prolongée
3. Rupture de la période d'essai
  1. Tant l'employeur que le salarié peuvent rompre la période d'essai sans avoir à motiver leur choix
  2. Il existe des délais de prévenance propres à l'employeur et propres au salarié
    1. Le fait de rompre l'essai avant son terme ne s'analyse pas en un licenciement même si le délai de prévenance n'a pas été respecté
      1. Pour non-respect du délai l'employeur devra indemniser le salarié
  3. Une rupture abusive ou nulle ouvre droit à des DI pour le salarié
La clause de non-concurrence
1. Les conditions de validité de la clause
  1. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  2. La clause doit être limitée dans le temps et l'espace
  3. La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
    1. La clause ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et son expérience professionnelle
  4. La clause doit comporter une contrepartie financière au profit du salarié
    1. À défaut la clause est nulle
    2. La contrepartie est due quel que soit l'auteur de la rupture du contrat
    3. La contrepartie est versée au salarié au moment de la mise en oeuvre de la clause et non pendant l'exécution du contrat de travail
2. La renonciation à la clause
  1. L'employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause à moins qu'elle lui octroie cette possibilité
  2. Si le salarié refuse de donner son accord la renonciation lui est inopposable
  3. La renonciation libère les deux parties
3. La violation de la clause
  1. Un salarié viole une clause de non-concurrence s'il décide d'exercer une activité ne respectant pas les limites fixées par la clause
  2. La violation entraine la perte du bénéfice de la contrepartie financière et l'employeur concurrent peut engager sa responsabilité délictuelle
La clause de mobilité
1. Les conditions de validité
  1. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  2. La clause doit être proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé
  3. La clause doit définir de façon précise sa zone géographique d'application
    1. La clause ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée
2. La mise en oeuvre de la clause
  1. La clause ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale
  2. Si l'employeur use de la clause ceci s'analyse en un simple changement des conditions de travail
    1. Le salarié ne peut pas refuser sans commettre une faute à moins que son refus soit légitime

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