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Séance 5- La formation du contrat
- La capacité de
contracter
- La capacité de contracter pour soi-même
- Le pouvoir de contracter pour autrui : la
représentation
- Le pouvoir de
représenter
- L'intention de
représenter
- Le pouvoir de
représenter
- La capacité de contracter pour soi-même
- Le
consentement
- L'exigence d'un consentement donné par une personne "saine
d'esprit"
- L'exigence d'un consentement non
vicié
- L'erreur
- Ne pas être excusable
- Porter sur les qualités essentielles de la prestation
- Erreur sur la personne
- Doit être commune
- Erreur de droit ou erreur de fait
- Erreur du cocontractant sur sa propre prestation
- Ne pas être excusable
- Le dol
- Manoeuvres frauduleuses
- Mensonges
- Dissimulation
- Manoeuvres frauduleuses
- La
violence
- Physique ou morale
- Abus de dépendance
- Menace d'une voie de droit
- Physique ou morale
- L'erreur
- L'exigence d'un consentement donné par une personne "saine
d'esprit"
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