Droit pénal des affaires :

3 éléments constitutifs d'une infraction : Si il manque un de ces éléments l’infraction n’est pas constituée
1. Elément légal : Ce qui n'est pas interdit est légal : Art 9 "Nul n’est censé ignorer la loi"
2. Elément matériel : Matérialisation de la pensée et exteriosation de l'acte
3. Elément moral / intentionnel / psychologique : Volonté de faire Qqch
Trois catégories d'infraction
1. Contravention : - importante 38€, + importante 1500€
2. Délit : 10 ans de prison + amendes
3. Crimes : Meutres, vols à main armée... 15 ans à perpetuité
L'escroquerie
1. Art 313 du code pénal : tromper, via un faux non..une personne physique ou morale et de la déterminer à remettre de l’argent...
2. Remise déterminé par la tromperie
  1. Tromper un tribunal par le biais d’un faux témoignage ou même la production d’un faux document > 5 ans d'emprisonnement 375000€ d'amende
La cavalerie
1. Volontaire
  1. Course permanente entre la collecte de nouveaux fonds et des paiements visant à donner confiance
2. Involontaire
  1. Crédit à la consommation
3. 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende
Abus de confiance : l’article 314 – 1 du code pénal
1. Inexécution de certaines obligations qui peuvent être d’origine contractuelle et même légale
2. 3 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende
Abus de biens sociaux : articles sont L241-3 pour les SARL et L242-6 pour toutes les sociétés anonyme (SA, SAS…) du code du commerce
1. Détournement des biens de la société dans l'intérêt du dirigeant
2. Eléments constitutifs
  1. Qualité du dirigeant
    1. Ce n'est pas un associé
  2. Les biens de la société
    1. Usage abusif des biens de la société, contraire à l'intérêt social
    2. Acte d'omission : Ne pas agir alors que la loi nous dicte d’agir
      Annotations:
      - C’est le cas dans lequel un dirigeant social s’abstient intentionnellement de réclamer à une autre société dans laquelle il a des intérêts le paiement d’une facture.
    3. Acte faisant courir à la société un risque disproportionné
    4. Manque à gagner de la société
      Annotations:
      - Exemple : Prendre un local à un montant inférieur au prix du marché est un abus de bien social.
  3. Abus de pouvoir : Exemple : Demander à son salarié d’exécuter une tâche pour l’intérêt personnel du dirigeant, le salarié acceptera car il craint son employeur
  4. Abus de voie (quand on vote) : réprimer une autre forme d’abus en empêchant par la méthode des procurations de mépriser le droit des associés/actionnaires
3. Elément moral
  1. Elément abusif
    1. Notion d’intérêt personnel qui ne doit plus être entendu dans un sens purement patrimonial
      Annotations:
      - Exemple : Les ambitions politiques d’un dirigeant candidat à une élection qui utilise la structure sociale d’une entreprise pour soutenir sa candidature est un abus de biens sociaux
  2. La mauvaise foi
    1. Le dirigeant à conscience du caractère abusif de l’acte qui est contraire à l’intérêt social
4. La répréssion
  1. 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Les moyens de défense inopérants
1. Quitus (consentement) : Donné par les membres de la société qui peuvent voter en AG (=partage de responsabilité)
  Annotations:
  - Ne fonctionne pas pour ce défendre d'un ABS
2. Remboursement : Restitution ou la compensation d'un ABS n’efface pas le délit mais permet d'obtenir une dispense de peine
3. Ignorance : compétence du dirigeant ou son éloignement des tâches administratives juridiques, comptables ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité
  1. Il ne peut se retrancher derrière l'avis d'un expert pour quelque raison que se soit
  2. Aucune possibilité d'arguer le caractère abusif de ses actes
4. Délégation de pouvoir : Exonération possible de la responsabilité pénale si le dirigeant apporte la preuve que ses pouvoirs ont été délégué à une personne pourvu de :
  1. Compétences professionnelle
  2. D'autorité
  3. Tous les moyens nécésaires
  4. Même si il y a délégation de pouvoir, l'infraction est quand même constitué par le dirigeant
Les sept formes d'abus les plus sanctionnés
1. Le salaire excessif du dirigeant : jugé en fonction de la situation financière de la sté UNIQUEMENT
2. Salaire versés au conjoint ou à un proche hors proportion avec le travail fournit
3. Voyages non liés à l'activité professionnelle
4. L’avance momentanée consentie par la société à son dirigeant
5. Contravention payées par la société même s’il s’agit d’une voiture de fonction même si c’est pendant le temps de travail
6. L’entretien ou achat pour la société d’une résidence secondaire ou sont organisé les réunions de la société
7. Daté de jours non ouvrables et payé par l’entreprise sans justification particulière

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