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BtoC CH3 La protection de l'équilibre contractuel : la lutte contre les clauses abusives
Description
Droit Mind Map on BtoC CH3 La protection de l'équilibre contractuel : la lutte contre les clauses abusives, created by Fayçal B on 16/03/2014.
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Fayçal B
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BtoC CH3 La protection de l'équilibre contractuel : la lutte contre les clauses abusives
L'équilibre contractuel est le but du droit de la consommation
I. Protection par le droit commun des contrats (code civil)
Moyens pur lutter VS clauses abusives données par le Code Civil :
L'enrichissement sans cause
La lésion
L'abus de droit
La bonne foi
La clause pénale
Objectif = sanction de l'inexécution des obligations qui résultent du contrat.
II. Protection par le droit de la consommation
1. Le domaine d'application
a. Détermination des contrats
S'applique quelque soit la nature du contrat.
b. Détermination des contractants
Pro est défini comme personne qui agit dans le cadre d'1 activité habituelle de production de distribution
Consommateur = personne physique qui se procure ou qui utilise un B ou S pour usage non pro.
c. Détermination des clauses abusives
Clauses qui ont pour but de créer un déséquilibre significatif.
S'apprécie au moment de la conclusion du contrat
Caractère abusif ne peut pas porter ni sur l'objet principal du contrat, ni le prix.
Objectif = combattre le déséquilibre causé par les clauses d'1 contrat mais non un déséquilibre éco entre bien et son prix.
2. Le dispositif
a. Le pouvoir réglementaire
LME, 2 listes de conditions abusives : 1 liste grise des clauses présumées abusives & 1 liste noire des clauses qui sont abusives
Si clause présumée abusive, pro doit démontrer que cette clause ne l'est pas.
Si clause ne figure ni sur liste grise ou noir, c'est consommateur qui doit démontrer le déséquilibre causé.
Tous les contrats où intervient cette clause abusive sont considérés comme nuls.
b. Le pouvoir judiciaire
Juge peut déclarer 1 clause abusive même si elle ne si situe ni dans la liste grise ou noir. Il peut se baser sur Code de la Consommation
c. La commission des clauses abusives
Créée en 1978, elle comporte 13 membres. Elle peut être saisit par le monstre chargé de la conso, les assis, des pros ... ou se saisir elle-même.
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