Chapitre 2 : Conditions de formation du contrat

Conditions de validité du contrat :
1. Conditions de fond
  1. Le consentement
    1. Violence : physique, morale ou économique et portée sur la personne ou les biens de la personne.
    2. Tromperie (DOL) : Mauvaise foi de l’une des parties afin de pousser l’autre à conclure (=mensonge)
    3. L'erreur : Fait de croire vrai ce qui est faux.
  2. La capacité : Sont considéré comme incapable
    1. Mineurs non émancipés
    2. Majeur incapable
  3. L'objet : Ce sur quoi va porter le contrat, il doit être licite et exister
  4. La cause : Raison d’être du contrat,
2. Conditions de forme : 2 types de nullité :
  1. Relative : La règle de droit qui a été violée concerne la sauvegarde d’un intérêt privé.
  2. Absolue : Toute personne peut agir car la règle de droit qui a été violée concerne la sauvegarde de l’intérêt général.
  3. La nullité = Uniquement lorsque les 4 conditions de forme n’ont pas été respectées
Les autres ruptures de contrat :
1. Résolution du contrat : Lorsqu’une partie ne respecte pas les obligations d’un contrat à exécution instantanée, la résolution du contrat entraîne la disparition rétroactive du contrat
2. Résiliation : Une des parties n’exécute pas une clause du contrat
3. Rescision : Fait de rendre le bien ou de compenser car l’une des parties a été lésée dans le contrat

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