32616375
| Questão | Responda |
| Conditions de fond du mariage | 1) Consentement personnel, libre et éclairé 2) Personne physique majeure, indépendamment du sexe. |
| Conditions de forme du mariage | 1) Remise des pièces nécessaires à l'officier d'état civil 2) Publication des bans 3) Célébration au moins 10 jours après la publication des bans et avec minimum 2 témoins. |
| L'empêchement prohibitif | Il se caractérise par un défaut de publication des bans, un défaut de remise des documents nécessaires à la vérification du respect des conditions de fond ou encore l’existence d’une opposition. Il empêchera l’officier d’état civil de célébrer l’union, mais s’il la célèbre quand même cela n’emportera pas nullité du mariage. |
| L'empêchement dirimant | Il se manifeste par le non-respect des conditions d’âge ou de consentement, le non-respect de l’interdiction de l’inceste ou de la polygamie, etc. Il empêche l’officier d’état civil de célébrer l’union et si celui-ci y procède tout de même, le mariage sera nul. |
| L'opposition à mariage | Situation dans laquelle une personne prévient l’officier d’état civil de l’existence d’un empêchement à mariage et l’interdit de célébrer l’union. Cette opposition se fait par acte d’huissier. |
| La nullité absolue du mariage | Sanctionne la violation des règles relatives à la sauvegarde de l’intérêt général (défaut d’âge ou de consentement, absence d’un époux le jour de la célébration, polygamie, défaut volontaire de publication des bans ou incompétence de l’officier d’état civil). |
| La nullité relative du mariage | Sanctionne la violation des règles relatives à la sauvegarde d’un intérêt particulier (vice du consentement, mariage contracté par un mineur sans recueil préalable du consentement de ses parents). |
| Mariage putatif | Mariage contracté de bonne foi par au moins l’un des deux époux au jour de la célébration. Il permet de maintenir les effets passés du mariage et de traiter la situation comme un divorce pour l'époux de bonne foi. |
| Effets de la nullité du mariage | Le mariage n’ayant jamais existé, il y a un retour au statu quo ante, c’est-à-dire que chaque époux reprend son nom, ses biens, etc. |
| Nullité du mariage (définition) | La nullité, qu’elle soit absolue ou relative, correspond à l’anéantissement pour le passé et pour l’avenir du mariage. Les intéressés seront considérés comme n’ayant jamais été mariés. |
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