Les recours des tiers

Nós do fluxograma

• Les recours du tiers

• Types de recours

• Référé précontractuel

• Personnes susceptibles d'être lésés par le manquement invoqué

• Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du TA et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

• - Suspension de toute décision - Annulation des décisions - Suppression de la clause du marché

• Avant la conclusion du contrat

• Requérants

• Conditions du recours

• Conséquences du recours

• Pouvoirs du juge

• Référé contractuel

• Recours TROPIC (CE, 2007)

• Recours Tarn et Garonne (CE 2014)

• Après la conclusion du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution   Sans publication d’un avis, jusqu’à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat

• - Personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. - Représentant de l’Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un EP local

• Ferme aux tiers la voie du recours direct contre les « Actes détachables » du contrat

• - Poursuite de l’exécution du contrat - Mesures de régularisation - Résiliation du contrat - Annulation - Dommages et intérêts

• - Justification d’un intérêt susceptible d’être lésé de manière suffisamment directe et certaine - Tout vice du contrat - Recours recevable qu’à l’encontre des contrats signés après le 4 avril 2014

• - Tout tiers justifiant d’un intérêt lésé - Élus des collectivités territoriales concernés par le contrat - Préfet chargé du contrôle de légalité

• Dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées 

• - Pas de dommages et intérêts -  Nullité du marché - résiliation - Réduction de la durée du contrat - Pénalités financières - Suspension du contrat

• - résiliation du marché / modification des clauses   - dommages et intérêts - mesures de régularisation - annulation

• Tout concurrent évincé

• La suspension peut être prononcée si référé suspension article L. 521-1 du CJA

• Au choix du juge, possibilité de suspension de l’exécution du marché pendant l’instance