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Séance 7- La juridiction administrative
- Les recours administratifs
- Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Le requérant demande au juge qu'un acte administratif soit annulé : il
s'agit d'un procès fait à l'encontre d'une décision administrative
- Le requérant demande au juge qu'un acte administratif soit annulé : il
s'agit d'un procès fait à l'encontre d'une décision administrative
- Le recours de plein contentieux
- Le requérant attaque directement l'administration afin d'obtenir réparation des dommages causés par celle-ci
- Le requérant attaque directement l'administration afin d'obtenir réparation des dommages causés par celle-ci
- Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Les juridictions
- Les tribunaux administratifs
- Créés par une loi de 1953 : ils sont les juges de droit commun de première instance du droit administratif
- Fonction essentiellement juridictionnelle mais également consultative pour les préfets
- Créés par une loi de 1953 : ils sont les juges de droit commun de première instance du droit administratif
- Les cours administratives d'appel
- Créées par une loi de 1987 afin d'alléger la charge du Conseil d'Etat
- Elles sont juges de premier et dernier ressort pour certains litiges
- Créées par une loi de 1987 afin d'alléger la charge du Conseil d'Etat
- Le Conseil d'Etat
- Créé en 1800 afin de conseiller le chef de l'Etat
- Il est désormais la juridiction suprême de l'ordre administratif, détient
d'importantes compétences juridictionnelles mais également consultatives
- Créé en 1800 afin de conseiller le chef de l'Etat
- Les tribunaux administratifs
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