Le monopole de la Justice confiée à l'Etat

I. Introduction
1. Le ministre de la justice n'exerce aucune fonction juridictionnelle
  1. Exceptions :
    1. - il préside le Tribunal des conflits
    2. + occasionnellement le Conseil d'État (CE), à la place du Premier Ministre (PM)
2. Le monopole de la justice assuré par l'État relève des attributs de la souveraineté d'un État
II. Le principe du monopole de la justice confié à l'État
1. => L'État a la charge de rendre la justice cf deux textes fondamentaux :
  1. A) L'article 6 de la CEDH
    1. seules les juridictions étatiques instituées par la Loi peuvent : - rendre des décisions à propos des litiges
      1. - et conférer à ces décisions l'autorité de la chose jugée et une force exécutoire
  2. B) L'article 4 du Code civil
    1. L'État, par l'intermédiaire du juge, doit obligatoirement rendre la justice lorsque cela lui est demandé (=> il ne peut pas se dérober au monopole qu'il s'est lui-même octroyé)
      1. Le juge qui le refuserait serait coupable d'un déni de justice + l'Etat pourrait également voir sa responsabilité engagée
III. L'atténuation au principe du monopole de la justice confié à l'État : l'accès possible à la justice européenne et communautaire
1. Les juridictions internationales et communautaires ont vocation à rendre des décisions de justice opposables aux citoyens des Etats membres et aux Etats signataires
  1. => porte atteinte au monopole de l'Etat
    1. A) Les conséquences du traité de Rome (Traité CEE)
      1. => droit communautaire : - autonome ; - uniforme pour tous les pays membres ; - distinct & supérieur du droit national ; - et dont une partie importante des dispositions est directement applicable dans tous les États membres
        L'ordre juridique de la Communauté dispose d'un système efficace de protection juridictionnelle => la CJUE est compétente pour connaître des litiges concernant les États membres, les institutions communautaires, les entreprises & les particuliers
        Effets considérables des décisions communautaires car :
        - applicabilité directe du droit communautaire dans les États membres (= l'effet direct)
        - primauté de la règle commune sur la règle nationale (reconnue par le CC et le CE)
    2. B) Les conséquences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
      1. La ConvEDH fixe des droits et des libertés pour chaque être humain que les États signataires consentent à faire respecter
        La CEDH est compétente pour trancher les contestations relatives aux droits et obligations de caractère civil ou sur toute accusation en matière pénale
        à condition que : tous les recours en droit interne aient été épuisés
        1) Les conséquences de la ConvEDH sur l'organisation des juridictions des États signataires
        L'Etat doit faire en sorte que les droits des articles 5 et 6 soient respectés grâce à une organisation juridictionnelle adaptée => droits pour tout être humain à avoir accès à la justice, à bénéficier d'un tribunal impartial et indépendant
        tribunal = organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif, du pouvoir législatif, comme des parties en cause (cf article 6§1)
        - impartialité subjective = le juge ne doit pas subir de pression de la part des parties au procès, ni être de connivence avec l'une d'entre elles
        - impartialité objective = l'organisation de la justice doit permettre à celui qui juge de statuer uniquement en sa qualité de juge
        2) Les conséquences de la ConvEDH sur le fonctionnement des juridictions des Etats signataires
        Les États doivent assurer droit à un procès équitable => respect du principe de l'égalité des armes , du contradictoire , de la présomption d'innocence en matière pénale
        a) Le principe du contradictoire cf article 15 CPC
        = les parties doivent connaître leurs arguments réciproques pour pouvoir se défendre
        b) Le respect d'un délai raisonnable
        => multiples condamnations de la France par la CEDH sur ce fondement (même si amélioration récente)

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Semelhante

	Criado por John Doe quase 4 anos atrás