L'attribution de la qualité de commerçant

Les conditions d'acquisition de cette qualité
1. L'exercice d'actes de commerce
  1. Le commerçant de fait, non inscrit au RCS, remplit cette condition
  2. L'exercice d'actes de commerce par nature confère la qualité de commerçant (pas les actes de commerce par la forme, par accessoire ou par l'objet)
  3. La loi attribue la qualité de commerçant à des personnes n'exerçant pas des actes de commerce : les associés d'une SNC et les commandités d'une SCA ou d'une SCS
2. Une profession habituelle
  1. Il faut que le commerçant fasse de sa profession une occupation sérieuse, de nature à produire des bénéfices (intention spéculative) et à permettre à son auteur de subvenir à ses besoins
  2. Les actes doivent être accomplis de manière répétée, systématique
3. Une profession à titre personnel et indépendant
  1. Les actes de commerce doivent être accomplis au nom du commerçant et pour son propre compte = à ses risques et périls
La capacité commerciale
1. Les mineurs
  1. Un mineur ne peut pas être commerçant
    1. Exception : il peut être commerçant s'il est émancipé à 2 conditions alternatives
      1. Sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation
      2. Sur autorisation du président du TJ s'il formule cette demande après avoir été émancipé
2. Les majeurs protégés
  1. Le majeur sous tutelle
    1. Il ne peut être commerçant
    2. S'il accomplit des actes ils sont frappés d'une nullité relative = incapacité commerciale générale
  2. Le majeur sous curatelle
    1. Le curateur doit assister la majeur sous curatelle mais le majeur peut accomplir seul les actes de gestion courante = incapacité commerciale partielle
  3. Le majeur sous sauvegarde judiciaire
    1. Il conserve l'exercice de ses droits et peut être commerçant
Les exclusions de cette qualité
1. Les interdictions générales d'exercer le commerce
  1. Les hypothèses concernées
    1. Il s'agit des personnes physiques ayant fait l'objet d'une condamnation pénale d'interdiction générale d'exercer toute profession commerciale
    2. Il s'agit des personnes physiques ayant fait l'objet d'une condamnation fiscal à laquelle le juge prononce en plus une interdiction d'exercer toute activité commerciale
    3. Il s'agit des personnes physiques ayant fait l'objet d'une procédure collective et pour lesquels le tribunal a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale
  2. La personne faisant l'objet d'une interdiction qui exerce une activité commerciale encourt une sanction pénale (prison + amende) et des sanctions civiles
2. Les incompatibilités
  1. Les fonctionnaires, les avocats, les officiers ministériels, les experts comptables, les administrateur judiciaire ne peuvent pas exercer une activité commerciale en raison de leur profession
  2. Si l'un d'eux accomplit une activité commerciale il encourt des sanctions pénales et civiles

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Semelhante

	Criado por John Doe mais de 3 anos atrás