Séance 2 - Les élémentsd'identification de la personne (2)

Le nom et le prénom
Le domicile
1. Le domicile volontaire
  1. Le domicile est par principe volontaire
    1. Exception : la loi fixe le domicile du mineur non émancipé chez ses père et mère
  2. Ne pas confondre domicile (localise juridiquement la personne) et résidence (lieu ou la personne demeure habituellement)
2. Le domicile élu volontaire
  1. Une personne fait le choix d'un domicile qui n'est pas en lien avec ses activités ni ses intérêts
    1. Cette possibilité est réduite par la législation relative aux clauses abusives
      1. Exemple : art. 48 du CPC
  2. Les personnes qui n'ont pas de domicile stable doivent faire élection de domicile
La nationalité
1. L'obtention « automatique » de la nationalité
  1. L'enfant est français lorsque :
    1. Au moins l'un de ses parents l'est
    2. Il est né en France et au moins l'un de ses parents est né en France
    3. Il est né en France, de parents inconnus, apatrides ou étrangers mais les lois étrangères de nationalité ne leur permettent pas de transmettre leur nationalité
2. L'obtention de la nationalité par déclaration ou décret
  1. L'acquisition de la nationalité française par déclaration
    1. Le mariage avec une personne de nationalité française
      1. L'acquisition n'est pas de plein droit, le conjoint étranger doit remplir certaines conditions pour éviter les « mariage blancs »
    2. L'adoption de l'enfant en France
    3. La qualité d'ascendant ou de frère ou soeur d'une personne de nationalité française
    4. La possession d'état
      1. Il faut avoir joui d'une façon constante de la possession d'état de français pendant 10 ans
  2. L'acquisition de la nationalité française par décret
    1. La naturalisation
      1. Conditions aux articles 21-16 à 21-23 du Code ci
    2. L'étranger servant dans l'armée française blessé

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Semelhante

	Criado por John Doe quase 3 anos atrás